L'Explication Prémisse
Si une société européenne (SE) a son siège en France mais qu’il n’existe aucune organisation syndicale dans cette société, les représentants du personnel destinés à siéger au groupe spécial de négociation (GSN) ne sont pas nommés par des syndicats : ils sont élus directement par les salariés selon les règles qui régissent les élections du comité social et économique (CSE). La même règle s’applique si une entreprise ou un établissement implanté en France appartient à une SE et qu’il n’y a pas d’organisation syndicale sur place.
Exemple : EuroDesign SE, dont le siège est en France, crée un groupe spécial de négociation pour négocier un accord d’entreprise à l’échelle européenne. Dans la filiale française, il n’existe aucun syndicat. L’employeur organise donc des élections comme pour le CSE : établissement des listes électorales, dépôt des candidatures, campagne, vote à bulletin secret et proclamation des résultats. Les salariés élus deviennent les représentants français au GSN et participent aux négociations avec les autres membres.
- Champ d’application : concerne les sociétés européennes (SE) ayant leur siège social en France et les établissements/entreprises français appartenant à une SE.
- Condition déclenchante : s’applique uniquement lorsqu’il n’existe pas d’organisation syndicale dans la société ou dans l’établissement/entreprise concerné(e).
- Mode de désignation : les représentants sont élus directement par les salariés selon les règles applicables aux élections du comité social et économique (CSE).
- Contenu des règles applicables : cela implique l’application des règles du Code du travail relatives au CSE pour l’organisation des élections (listes électorales, candidatures, scrutin à bulletin secret, commission, calendrier électoral, etc.).
- Effet juridique : les personnes ainsi élues constituent la délégation de l’entreprise au groupe spécial de négociation.
- Sécurité juridique : le respect strict des règles électorales CSE est important car tout manquement peut entraîner la contestation ou l’annulation de l’élection et des désignations qui en découlent.