L'Explication Prémisse
Quand plusieurs sociétés décident de créer une société européenne (SE), les dirigeants doivent convoquer et informer le « groupe spécial de négociation » (les représentants du personnel chargés des négociations) : ils doivent transmettre l’identité des sociétés participantes et le nombre de salariés concernés aux représentants du personnel et aux dirigeants des établissements et filiales ; s’il n’existe pas de représentants, les salariés doivent être informés directement. Les négociations commencent dès que le groupe spécial est constitué et durent en principe jusqu’à six mois, sauf accord de prolongation entre les parties, la durée totale ne pouvant dépasser un an. Pendant toute cette période, le groupe spécial doit être tenu régulièrement informé de l’avancement du projet de création de la SE.
Exemple concret : Trois sociétés du même groupe (en France et en Allemagne) projettent de fusionner en une SE. La direction centrale convoque immédiatement le groupe spécial de négociation et lui envoie la liste des sociétés participantes et le nombre d’employés dans chaque entité (ex. : Société A : 250 salariés, Société B : 120 salariés, Société C : 90 salariés). Dans une filiale française sans représentants du personnel, la direction envoie une information écrite à l’ensemble des salariés pour les informer du projet et de la composition des sociétés participantes. Le groupe spécial se constitue et lance les négociations ; au bout de six mois, les parties décident d’un commun accord de prolonger les discussions de trois mois supplémentaires (soit 9 mois au total). Durant toute la période, la direction organise des points d’information réguliers (mensuels) pour expliquer l’avancement du projet et les étapes restantes.
- Obligation d’inviter le groupe spécial de négociation à se réunir dès le projet de constitution d’une SE.
- Communication obligatoire aux représentants du personnel (et aux dirigeants des établissements/filiales) de : l’identité des sociétés participantes et le nombre de salariés concernés.
- Si une entité n’a pas de représentants du personnel, l’information doit être portée directement aux salariés.
- Le démarrage des négociations est conditionné à la constitution effective du groupe spécial de négociation.
- Durée initiale des négociations : 6 mois à compter de la constitution du groupe spécial.
- Prolongation possible des négociations d’un commun accord, mais durée totale limitée à 1 an.
- Obligation d’information régulière du groupe spécial sur l’état d’avancement du processus de création de la SE.
- Non-respect de ces obligations peut entraîner des contestations par les représentants ou les salariés et engager la responsabilité de la direction (droits de recours devant les juridictions compétentes).