L'Explication Prémisse
Lorsque plusieurs sociétés veulent constituer une société européenne (SE), les dirigeants doivent convoquer et informer le « groupe spécial de négociation » (les représentants du personnel qui vont négocier les modalités de représentation) : ils communiquent qui participe à l’opération et combien de salariés chaque entité compte. Si une entité n’a pas de représentants du personnel, l’information est donnée directement aux salariés. Les négociations commencent dès que le groupe est constitué, durent normalement jusqu’à six mois et peuvent être prolongées d’un commun accord, mais la durée totale ne peut excéder un an. Pendant toute cette période, le groupe doit être tenu régulièrement au courant de l’avancement du projet de création de la SE.
Une maison-mère française et deux filiales européennes décident de fusionner en une SE. Les dirigeants envoient une invitation au groupe spécial de négociation, joint à la liste des sociétés participantes et au nombre d’employés de chacune. Dans une filiale française sans délégués du personnel, la direction affiche et envoie directement l’information aux salariés. Une fois le groupe constitué, les discussions commencent ; au bout de quatre mois, la direction informe régulièrement le groupe des étapes restantes (dépôt des documents, approbations administratives). Les parties conviennent ensuite de prolonger les négociations de deux mois supplémentaires, la durée totale restant inférieure à un an.
- Obligation d’inviter et d’informer le groupe spécial de négociation dès le lancement du projet de constitution d’une SE.
- Information à communiquer : identité des sociétés participantes et effectifs de chacune.
- Si pas de représentants du personnel dans une entité, l’information est donnée directement aux salariés de cette entité.
- Les négociations commencent dès la constitution effective du groupe spécial de négociation.
- Durée normale des négociations : 6 mois ; possible prolongation d’un commun accord, mais durée maximale = 1 an.
- Obligation de tenir le groupe spécial de négociation régulièrement informé du processus de création de la SE.