L'Explication Prémisse
Si, dans une Société européenne (SE) dont le siège est en France, il n’existe aucune organisation syndicale, les représentants du personnel au comité de la société européenne ne sont pas désignés par des syndicats mais élus directement par les salariés selon les mêmes règles que pour élire les membres du Comité social et économique (CSE). La même règle s’applique lorsqu’un établissement ou une entreprise implanté(e) en France et appartenant à une SE ne dispose d’aucune organisation syndicale : il faut organiser des élections individuelles impliquant les salariés, avec les modalités (électeurs, candidatures, scrutin, répartition des sièges, etc.) prévues pour le CSE.
Une SE française de 120 salariés n’a aucune section syndicale sur son territoire national. La direction doit donc organiser des élections pour désigner les représentants au comité de la SE en appliquant les règles électorales du CSE : publication d’un calendrier électoral, affichage des listes électorales, dépôt de candidatures par des salariés ou listes, vote (scrutin secret) et répartition des sièges selon les modalités prévues pour le CSE. Ces représentants siègeront au comité de la SE même en l’absence de représentants syndicaux.
- La règle s’applique uniquement en l’absence d’organisation syndicale dans la SE dont le siège est en France.
- S’applique aussi quand l’établissement ou l’entreprise implanté(e) en France et appartenant à une SE ne dispose d’aucune organisation syndicale.
- Les représentants sont élus directement par les salariés selon les règles applicables au CSE (électeurs, candidatures, modalités du scrutin, répartition des sièges, etc.).
- C’est à l’employeur d’organiser les élections et de respecter le calendrier et les formalités prévus par le droit électoral du CSE.
- Si des organisations syndicales existent, d’autres modalités de représentation peuvent s’appliquer (négociation, désignation syndicale, etc.).
- L’objectif est d’assurer la représentation du personnel au comité de la SE même en l’absence de syndicats sur le territoire français.