L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsqu’une Société Européenne (SE) change de taille ou de structure (par exemple fusion, acquisition, fermeture d’un site, augmentation importante d’effectifs), la composition de son comité (les représentants du personnel au niveau de la SE) peut être adaptée par un accord conclu au sein de la société. Autrement dit, plutôt que d’appliquer automatiquement des règles fixes, l’entreprise et les représentants peuvent convenir entre eux d’ajuster le nombre de membres, la répartition par pays ou la façon dont ils sont choisis pour tenir compte de la nouvelle situation.
Une SE française fusionne avec sa filiale allemande : le nombre total de salariés augmente et la répartition géographique change. La direction et les délégués du personnel négocient et signent un accord qui augmente le nombre de sièges au comité de la SE et redéfinit la répartition des sièges entre France et Allemagne afin de représenter correctement les salariés après la fusion.
- S’applique à la Société Européenne (SE) et à son comité représentatif.
- Visée : adapter la composition du comité lorsque la structure ou la taille de la SE évolue (fusion, cession, croissance, réduction d’effectifs, etc.).
- La modification se fait par accord « passé en son sein » — c’est-à-dire négocié et conclu au niveau de la SE entre les parties concernées (direction et représentants du personnel).
- Permet d’ajuster nombre de membres, répartition géographique et mode de désignation pour refléter la nouvelle organisation.
- Ne supprime pas les autres garanties légales : les règles minimales de représentation et les droits de consultation/ information prévus par le droit applicable doivent être respectés.
- Si aucun accord n’est trouvé, d’autres règles légales ou disposition statutaires s’appliquent (prévoir recours à la négociation, médiation ou dispositions de substitution prévues par la loi).