L'Explication Prémisse
Cet article permet au comité de la société européenne (instance de représentation des salariés au niveau de la SE) d'adapter lui‑même sa composition lorsqu'il y a des changements dans la structure ou la taille de la société (par exemple fusion, scission, acquisition, variation significative des effectifs). Concrètement, les membres du comité peuvent conclure entre eux un accord pour modifier le nombre de sièges, la répartition par pays ou les modalités de désignation afin que la représentation reste fidèle à la nouvelle réalité de l'entreprise, sous réserve de respecter les règles statutaires et le droit applicable.
Une société européenne active dans plusieurs États membres fusionne avec une autre SE et intègre des filiales dans trois nouveaux pays. Le comité existant, qui comptait 15 membres, se réunit avec les représentants de la direction et décide par accord interne d'augmenter le nombre de membres à 18 et de créer trois sièges réservés aux nouveaux pays, en précisant les modalités de remplacement et de vote. L'accord est formalisé par écrit et annexé aux procès‑verbaux du comité, puis les statuts sont mis à jour si nécessaire.
- Champ d'application : concerne la société européenne (SE) et son comité représentatif au niveau européen.
- Déclencheur : modifications liées à la structure ou à la dimension de la SE (fusion, scission, transferts d'activités, variation d'effectifs…).
- Mode de décision : la modification de la composition peut être décidée par un accord conclu au sein même du comité (entre ses membres).
- Protection des droits : l'article n'autorise pas une suppression unilatérale des droits des salariés ; l'accord doit respecter les statuts de la SE et les règles légales applicables.
- Contenu possible des modifications : nombre de membres, répartition par pays, modalités de désignation ou de remplacement, règles de quorum et de vote.
- Formalisme et mise en œuvre : il est recommandé de formaliser l'accord par écrit, d'inscrire les changements dans les procès‑verbaux et, si nécessaire, d'adapter les statuts ou accords collectifs.
- Interprétation pratique : favorise l'adaptation souple de la représentation à l'évolution de l'entreprise tout en maintenant le principe du dialogue interne.