L'Explication Prémisse
Le président de la société européenne doit convoquer chaque année une réunion du comité de la société européenne. Pour préparer cette réunion, il rédige régulièrement des rapports qui décrivent l’évolution des activités de la société et ses perspectives futures. Ces rapports ne restent pas internes au siège : les directeurs des filiales et des établissements qui composent la société européenne doivent en être informés.
Une SE française qui possède des filiales en Allemagne et en Pologne : le président prépare, tout au long de l’année, des rapports sur le chiffre d’affaires, les principales opérations (investissements, cessions) et les perspectives pour l’année suivante. Il convoque ensuite la réunion annuelle du comité de la SE sur la base de ces rapports. Les directeurs des filiales allemande et polonaise reçoivent une copie des rapports avant la réunion pour être tenus au courant des orientations et pouvoir préparer des questions ou commentaires.
- La réunion annuelle du comité est déclenchée par le président : c’est à lui d’en assurer la convocation.
- Le président doit établir des rapports réguliers servant de base à cette réunion.
- Contenu des rapports : ils retracent l’évolution des activités de la société européenne et ses perspectives (bilan d’activité et orientation future).
- Obligation d’information : les directeurs des filiales et établissements constitutifs de la SE doivent être informés de ces rapports.
- But : assurer la transparence et la coordination entre la société mère SE et ses unités constitutives.
- Cadre temporel : la réunion est annuelle, mais les rapports sont dits « réguliers », ce qui implique une production périodique par le président au‑delà de la seule réunion annuelle.