L'Explication Prémisse
L'article dit simplement qui fixe l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise d'une société européenne et quels sont les délais pour le communiquer aux membres. Normalement, le président et le secrétaire arrêtent ensemble l'ordre du jour et le transmettent au moins 15 jours avant la réunion. Si, pour une réunion obligatoire, ils ne parviennent pas à s'entendre sur le contenu, soit le président soit le secrétaire décide de l'ordre du jour et l'envoie au moins 10 jours avant la réunion. En outre, la direction doit transmettre au comité l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration ou de surveillance ainsi que tous les documents qui seront présentés à l'assemblée générale des actionnaires, afin que le comité puisse être correctement informé et préparer ses positions.
Dans une SE de 800 salariés, la direction (président) et le secrétaire du comité préparent l'ordre du jour d'une réunion trimestrielle. Ils conviennent des points à traiter et envoient aux membres le dossier (rapport social, projet d'organisation, etc.) 16 jours avant la réunion. Pour une réunion extraordinaire appelée par le comité sur un projet de restructuration, la secrétaire et le président ne tombent pas d'accord sur certains points à inscrire : la secrétaire décide alors seule de l'ordre du jour et le transmet 11 jours avant la date fixée. Par ailleurs, lorsque le conseil d'administration prévoit d'examiner une modification des statuts et que l'assemblée générale recevra un rapport, la direction communique au comité l'ordre du jour du conseil et les documents destinés à l'assemblée générale pour information et avis.
- Ordre du jour arrêté par le président et le secrétaire du comité.
- Communication de l'ordre du jour aux membres au moins 15 jours avant la réunion.
- Si pas d'accord sur l'ordre du jour d'une réunion obligatoire, il est fixé par le président ou le secrétaire.
- Dans ce second cas (absence d'accord), l'ordre du jour doit être communiqué au moins 10 jours avant la réunion.
- La direction doit fournir au comité l'ordre du jour des réunions de l'organe d'administration ou de surveillance.
- La direction doit aussi remettre au comité les copies de tous les documents soumis à l'assemblée générale des actionnaires.
- Objectif : permettre au comité d'être informé et de préparer ses positions en temps utile.
- En cas de non-respect des délais ou d'absence de communication des documents, le comité peut voir entravé son droit à l'information et envisager des recours (contestations ou demandes d'explications auprès de l'employeur).