L'Explication Prémisse
Si la direction d’une société européenne (SE) décide de ne pas suivre l’avis rendu par le comité de la société, le comité peut demander à être réuni une nouvelle fois. Le dirigeant est alors tenu, de plein droit, de convoquer cette nouvelle réunion pour tenter d’obtenir un accord entre la direction et le comité. Autrement dit, l’absence d’effet de l’avis initial n’empêche pas une seconde tentative de discussion formelle pour trouver un compromis.
Une SE prévoit de modifier l’organisation de plusieurs sites. Le comité de la société rend un avis défavorable. La direction décide malgré tout d’aller de l’avant. Les représentants du comité demandent la réunion prévue par l’article L2353‑19. Le dirigeant convoque immédiatement le comité pour une nouvelle séance où la direction expose plus en détail son projet et propose des aménagements (relocalisations échelonnées, mesures d’accompagnement). À l’issue de cette réunion, un accord partiel est trouvé sur certaines mesures d’accompagnement.
- Champ d’application : concerne le comité de la société européenne (SE).
- Droit de réunion automatique : si la direction ne suit pas l’avis, le comité peut demander d’être réuni de plein droit.
- Obligation du dirigeant : le dirigeant doit convoquer la nouvelle réunion à la demande du comité.
- Objet de la réunion : tenter de parvenir à un accord entre la direction et le comité (nouvelle négociation/conciliation).
- Ne crée pas d’obligation de suivre l’avis : la réunion vise la recherche d’un accord, elle n’impose pas à la direction de changer sa décision initiale.
- Exigence de bonne foi : la convocation et la discussion doivent permettre une réelle tentative d’accord (obligation de négocier de bonne foi).
- Délai implicite : l’article n’indique pas de délai précis, mais la réunion doit être organisée sans retard injustifié afin de respecter l’objet de la demande.