L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu’à l’occasion de la création (ou transformation) d’une société européenne dans l’hypothèse visée à l’article L.2353-1, l’immatriculation (l’inscription au registre) de la nouvelle société ne sera possible que si les parties ont choisi d’appliquer les règles prévues par ce chapitre et par le chapitre IV du code, ou à défaut si les dirigeants des sociétés concernées se sont officiellement engagés à les appliquer. En clair : il faut, avant l’enregistrement, soit une décision des sociétés de mettre en œuvre ces dispositions, soit un engagement formel des dirigeants pour que l’immatriculation soit acceptée.
Exemple concret : Deux sociétés françaises veulent constituer une société européenne (SE) par fusion. Avant de déposer le dossier d’immatriculation au greffe, les conseils d’administration se réunissent et votent une résolution décidant d’appliquer les dispositions du chapitre concerné et du chapitre IV (notamment celles organisant la participation/consultation des salariés). La résolution et les statuts mentionnant cette décision sont joints au dossier. Le greffe enregistre la SE. À l’inverse, si elles n’ont pas pris cette décision, les dirigeants (PDG) peuvent signer un engagement écrit et solennel, annexé au dossier, par lequel ils s’engagent à appliquer ces chapitres : cet engagement permet aussi l’immatriculation.
- L’immatriculation est subordonnée : sans décision des parties ou engagement des dirigeants, la société européenne ne peut pas être immatriculée.
- Deux options possibles : (1) les parties décident collectivement d’appliquer les dispositions du chapitre et du chapitre IV ; ou (2) les dirigeants des sociétés participantes prennent un engagement formel de les appliquer.
- Obligation de formalisation : la décision ou l’engagement doit être documenté (résolutions, statuts, lettre d’engagement) et joint au dossier d’immatriculation pour être opposable au greffe.
- Champ d’application limité : cette règle ne s’applique que dans le cas visé par l’article L.2353-1 (il faut vérifier que la situation correspond à l’hypothèse légale prévue).
- Finalité pratique : ces chapitres traitent notamment de questions importantes comme l’organisation de la représentation et de la participation des salariés ; l’obligation vise à garantir leur prise en compte lors de la création de l’SE.
- Conséquence du non-respect : absence d’immatriculation (refus du greffe) tant que la condition n’est pas remplie.
- Preuve et contrôle : c’est au greffe ou à l’administration qui instruit le dossier de vérifier que la décision ou l’engagement existe et est suffisamment formalisé.
- Recommandation pratique : anticiper la prise de décision et rédiger un engagement clair et signé par les dirigeants si nécessaire, pour éviter le rejet du dossier d’immatriculation.