L'Explication Prémisse
Cet article autorise l’utilisation de la visioconférence pour tenir les réunions du comité de la société européenne (SE) soit par un accord préalable entre le président du comité et les représentants du personnel qui y siègent, soit, s’il n’y a pas d’accord, de manière limitée à trois réunions par année civile. Par ailleurs, un décret fixera les modalités permettant d’organiser, dans ce cadre, des votes à bulletin secret (conditions techniques et garanties de confidentialité).
Dans une SE de 1 200 salariés, le président propose de tenir les réunions du comité en visioconférence pour gagner en réactivité. Les représentants du personnel acceptent et signent un accord formalisant que la visioconférence pourra être utilisée pour toutes les réunions, avec les outils et règles de sécurité convenus. Si aucun accord n’avait été trouvé, le président aurait pu néanmoins organiser jusqu’à trois réunions annuelles en visioconférence (par exemple : la réunion sur le projet de réorganisation, la réunion sur le budget et la réunion de suivi des conditions de travail), mais au-delà il aurait fallu obtenir l’accord préalable des représentants. Le recours au vote à bulletin secret lors d’un vote en visioconférence ne pourra être fait que dans les conditions précisées par le décret d’application.
- La visioconférence peut être autorisée par un accord entre le président du comité et les représentants du personnel siégeant au comité.
- À défaut d’un tel accord, le recours à la visioconférence est strictement limité à trois réunions par année civile.
- La limitation s’apprécie par année civile (1er janvier - 31 décembre).
- Un décret déterminera les conditions permettant d’organiser des votes à bulletin secret lors de réunions en visioconférence (garanties techniques et confidentialité).
- L’accord entre le président et les représentants du personnel fixe les modalités pratiques (outils, sécurité, confidentialité, convocations, etc.).
- En l’absence de respect de ces règles, la tenue / validité des réunions ou des votes pourrait être contestée par les représentants du personnel ou les intéressés.