L'Explication Prémisse
Cet article oblige la direction d'une société européenne (SE) à convoquer automatiquement, si le comité le demande, le comité d'entreprise de la SE (ou, si le comité l'a décidé, son bureau) dès qu'il survient des circonstances exceptionnelles qui touchent fortement les intérêts des salariés (par exemple délocalisation, fermeture, licenciements collectifs). L'objet est que les représentants du personnel soient informés et consultés sur les mesures envisagées afin de pouvoir proposer des alternatives ou des mesures d'atténuation avant que la décision ne soit mise en œuvre.
Une SE industrielle annonce envisager de transférer l'activité d'une usine en France vers un site étranger, ce qui entraînerait la perte de nombreux emplois. Le comité de la SE demande la convocation. Le dirigeant doit alors réunir immédiatement le comité (ou son bureau si le comité l'a décidé) pour présenter le projet, fournir les informations pertinentes (motifs, calendrier, nombre de postes concernés, effets économiques) et engager une procédure de consultation visant à examiner des solutions de reclassement, de reconversion ou des mesures d'accompagnement (plan social, aides à la mobilité).
- Champ d’application : s’applique aux sociétés européennes (SE) et à leur comité de société européenne.
- Déclenchement : intervient en cas de circonstances exceptionnelles affectant considérablement les intérêts des salariés (ex. délocalisation, fermeture, licenciement collectif).
- Qui peut demander : le comité de la SE ; il peut aussi décider que son bureau soit réuni à la place du comité.
- Obligation de convocation : le dirigeant doit convoquer de plein droit le comité (ou le bureau) lorsqu'il en est fait la demande.
- Objet : information et consultation sur les mesures affectant considérablement les intérêts des salariés — ce n’est pas un droit de veto mais une procédure préalable d’échange et de propositions.
- Nature temporelle : la convocation vise une consultation en amont des décisions afin de permettre un échange effectif et des propositions d’alternatives ou d’atténuation.
- Conséquences pratiques : la procédure doit permettre d’obtenir les informations pertinentes (motifs, calendrier, impacts, alternatives) ; l’absence de convocation ou une consultation insuffisante peut entraîner des contestations juridiques.
- Compatibilité : s’inscrit dans le régime général droit du travail/consultation des représentants du personnel et peut être complété par des dispositions spécifiques (accords, plan social, règles de l’UE sur la SE).