L'Explication Prémisse
Cet article impose que, lorsqu’il se produit des événements exceptionnels qui touchent fortement les salariés (par exemple une délocalisation, une fermeture ou un licenciement collectif), le comité de la société européenne — ou, si le comité l’a décidé, son bureau — puisse être convoqué automatiquement par le dirigeant dès qu’il en fait la demande. L’objectif est de garantir que les représentants des salariés soient informés et consultés sur les mesures envisagées qui ont un impact important sur leurs intérêts.
Supposons qu’une société européenne (SE) envisage de transférer une usine en Europe de l’Est. Les représentants du personnel du comité de la SE apprennent le projet et demandent officiellement au dirigeant la convocation du comité. Conformément à l’article L2353-5, le dirigeant doit réunir le comité (ou son bureau si le comité l’a décidé). Lors de la réunion, la direction expose le projet, ses motifs, le calendrier, le nombre de postes concernés et les mesures d’accompagnement envisagées (reclassements, formations, aides au départ). Le comité peut alors poser des questions, formuler des observations et émettre un avis sur les mesures proposées avant leur mise en œuvre.
- Déclenchement : s’applique en cas de « circonstances exceptionnelles » affectant considérablement les intérêts des salariés (exemples non limitatifs : délocalisation, fermeture, licenciement collectif).
- Qui est concerné : le comité de la société européenne (ou, si le comité en décide ainsi, son bureau).
- Convocation : si le comité en fait la demande, le dirigeant de la SE doit le réunir « de plein droit » (obligation de convocation sur demande).
- Objet : information et consultation sur les mesures affectant considérablement les intérêts des salariés (la direction doit exposer le projet et permettre au comité de s’exprimer).
- Pas de délai fixé dans l’article : le calendrier précis de la consultation peut dépendre du règlement intérieur du comité ou d’autres dispositions légales/applicables.
- Caractère impératif : il s’agit d’un droit d’information-consultation protecteur des représentants des salariés ; l’absence de consultation peut donner lieu à des contestations par les représentants.
- Application spécifique aux SE : disposition relative aux instances propres à la société européenne, en complément des règles nationales générales d’information-consultation.