L'Explication Prémisse
Cet article permet au dirigeant d'une société européenne (SE) qui lance une offre publique d'acquisition (OPA) de garder la confidentialité tant que l'offre n'est pas rendue publique. Une fois l'OPA annoncée officiellement, il a l'obligation de convoquer le comité de la société européenne dans les huit jours et de lui remettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences prévisibles pour l'emploi. Autrement dit, le comité n'a pas à être informé avant la publicité de l'offre, mais doit être informé rapidement et de façon détaillée dès cette publicité.
Une SE spécialisée dans la distribution décide de faire une OPA sur un concurrent. Le dirigeant signe l'ordre de lancement de l'offre et attend la publication officielle sur le site de la bourse. Le jour de la publication (jour 0), l'information est rendue publique ; au plus tard au jour 8, le dirigeant convoque le comité de la SE. Lors de la réunion il remet un dossier écrit expliquant le prix proposé, les conditions de l'offre, le calendrier prévu et les conséquences envisagées sur les effectifs (par exemple les sites susceptibles d'être regroupés, les suppressions de postes potentielles, les transferts d'activités), afin que le comité puisse comprendre l'impact sur l'emploi.
- Exception de confidentialité : le comité peut être informé seulement après que l'offre a été rendue publique.
- Délai strict : convocation du comité au plus tard dans les huit jours suivant la publication de l'offre.
- Contenu de l'information : le dirigeant doit fournir des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre.
- Information sur l'emploi : le dossier doit expliciter les conséquences possibles de l'offre sur l'emploi (suppressions, restructurations, transferts, etc.).
- But : concilier la protection de la confidentialité d'une OPA sensible et le droit du comité à être informé rapidement et précisément.
- Conséquences possibles du non-respect : le dirigeant qui ne respecte pas ces obligations risque de voir engagées des responsabilités et de perturber la procédure d'information/consultation du comité (contentieux possible).