L'Explication Prémisse
Lorsque plusieurs sociétés se regroupent pour s'immatriculer en tant que société européenne (SE), certaines filiales françaises peuvent perdre leur personnalité juridique. L'article dit que, dans ce cas, l'accord prévu à l'article L.2352-16 ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut prévoir soit la suppression, soit une adaptation des règles de fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP) qui disparaîtraient du fait de cette perte d'autonomie. Autrement dit : ce n’est pas automatique et rigide ; le temps de la négociation collective permet de décider comment organiser, aménager ou redéfinir le périmètre d’intervention des représentants du personnel au niveau national après la création de la SE.
Une entreprise française A, filiale d’un groupe européen, est intégrée dans une nouvelle SE. Après immatriculation, la filiale A perd sa personnalité juridique et son comité social et économique (CSE) local n’existera plus automatiquement. Avant l’immatriculation, l’accord prévu par L.2352-16 est négocié et prévoit que, en remplacement du CSE local, sera créé un « comité national de proximité » regroupant les salariés des anciennes filiales françaises, avec des attributions adaptées (information-consultation sur les enjeux nationaux, maintien d’un relais pour les questions santé/sécurité locales). L’accord redéfinit aussi le périmètre national d’intervention de ces représentants pour couvrir toutes les activités françaises désormais intégrées à la SE.
- S’applique au cas où des sociétés participantes situées en France perdent leur autonomie juridique à la suite de l’immatriculation d’une SE.
- La décision de supprimer ou d’aménager les IRP n’est pas automatique mais peut être prise par l’accord visé à l’article L.2352-16 ou par un accord collectif au niveau approprié.
- Les mesures possibles incluent la suppression, l’adaptation des conditions de fonctionnement ou la redéfinition du périmètre national d’intervention des IRP concernés.
- L’objectif est d’organiser la continuité représentative et les modalités pratiques de représentation du personnel après la transformation juridique des entités.
- Ne concerne que les instances qui « auraient vocation à disparaître » du fait de la perte d’autonomie ; les IRP des entités qui conservent leur personnalité juridique ne sont pas visées.
- La procédure relève de la négociation collective (accord spécifique ou accord de niveau approprié) et doit respecter les règles du droit du travail applicables aux accords collectifs.