L'Explication Prémisse
Lorsque plusieurs sociétés créent ou se transforment en société européenne (SE) et que, du fait de cette immatriculation, une ou plusieurs entités françaises perdent leur autonomie juridique, certains représentants du personnel (comités, délégués, etc.) risquent de disparaître. L'article dit que l'accord prévu par l'article L.2352-16 (conclu lors de la création/immatriculation de la SE) ou un accord collectif au niveau adapté peut décider de supprimer ou d'aménager le fonctionnement de ces institutions représentatives, y compris en redéfinissant leur périmètre national d'intervention, pour organiser la continuité et la nouvelle répartition de la représentation du personnel après la perte d'autonomie de sociétés participantes.
Une société française A et sa filiale B sont intégrées dans une nouvelle SE. Après immatriculation, B perd sa personnalité juridique et son comité d'entreprise devrait disparaître automatiquement. L'accord signé au moment de la transformation prévoit de regrouper les représentants de A et de l’ex‑B dans un comité unique national au sein de la SE (plutôt que de maintenir plusieurs instances locales). L'accord définit le fonctionnement du nouveau comité, les modalités d'élection et le périmètre d'intervention en France, garantissant ainsi la représentation continue des salariés malgré la disparition juridique de la filiale.
- S'applique lors de l'immatriculation d'une société européenne (SE) impliquant la perte d'autonomie juridique de sociétés participantes situées en France.
- L'accord visé à l'article L.2352-16 ou un accord collectif au « niveau approprié » peut décider de supprimer ou d'aménager les institutions représentatives du personnel concernées.
- Les adaptations peuvent inclure une redéfinition du périmètre national d'intervention des instances (par ex. regroupement ou création d'une instance nationale).
- La mesure vise les institutions « qui auraient vocation à disparaître » en raison de la perte d'autonomie : elle organise la continuité ou la réorganisation de la représentation plutôt que de laisser un vide juridique.
- Il faut un accord préalable (celui prévu par la réglementation SE ou un accord collectif) pour opérer ces suppressions/aménagements.
- Les dispositions doivent respecter les règles applicables en droit du travail et aux négociations collectives (niveau de négociation, représentant(e)s habilité(e)s, respect des droits des salariés).