L'Explication Prémisse
Cet article précise à qui s'appliquent les règles du chapitre consacré aux sociétés coopératives européennes (SCE) en droit français. Concrètement, il dit que les dispositions françaises s’appliquent : aux SCE qui ont leur siège social et leur administration centrale en France ; aux personnes (entreprises ou particuliers) domiciliées en France qui participent à la création d’une SCE ; et aux filiales ou établissements situés en France appartenant à une SCE constituée dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. En somme, si la SCE ou ses acteurs ont un lien fort avec la France (siège, administration, résidence, implantation), les règles françaises de ce titre leur sont applicables.
Une coopérative européenne est créée par plusieurs sociétés et salariés : une société française (siège à Lyon), une société espagnole et des particuliers résidant en France. Comme la SCE a son administration centrale à Lyon, les dispositions françaises du présent titre s’appliquent directement à cette SCE. Autre situation : une SCE créée aux Pays-Bas ouvre une filiale et un établissement en France (Paris). Les règles prévues par ce titre s’appliqueront aux filiales/établissements français, même si la SCE mère est de droit néerlandais.
- Sphère d’application territoriale : concerne les SCE dont le siège social et l’administration centrale sont en France.
- Application aux fondateurs/participants : vise les personnes morales ayant leur siège en France et les personnes physiques résidant en France qui participent à la constitution d’une SCE.
- Branches et filiales étrangères : les filiales et établissements situés en France d’une SCE constituée dans un autre État membre de l’UE ou de l’EEE entrent dans le champ d’application.
- Rappel du cadre européen : renvoi au règlement (CE) n°1435/2003 qui définit la SCE au plan européen.
- Effet pratique : assure que les dispositions françaises du présent titre s’appliquent lorsqu’il existe un lien fort avec la France (siège, administration centrale, résidence des fondateurs ou implantation en France).
- Portée pour les salariés : les salariés travaillant dans les établissements français d’une SCE étrangère peuvent bénéficier des règles prévues par ce titre en droit français.