L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles prévues pour l’information, la consultation et la participation des salariés dans la Société Européenne (SE) — telles que définies aux articles L.2351-4 à L.2351-6 — s’appliquent aussi aux Sociétés Coopératives Européennes (SCE) ainsi qu’aux personnes (morales ou physiques) qui y participent et à leurs filiales ou établissements concernés par le même champ d’application. Autrement dit, les mécanismes et définitions prévus pour impliquer les salariés dans une SE valent également pour une SCE et pour les entités qui y sont liées dès lors qu’elles entrent dans le périmètre visé par le titre du Code du travail.
Une coopérative française, « CoopEurope », se fédère avec d’autres coopératives européennes pour constituer une Société Coopérative Européenne (SCE). Les règles françaises relatives à l’information et à la consultation prévues pour la SE sont alors applicables à la nouvelle SCE : la direction doit informer et consulter les représentants du personnel sur les décisions ayant un impact collectif (organisation, emplois, activité). Si « CoopEurope » a des filiales en France et en Allemagne qui tombent dans le champ d’application du titre, ces filiales devront elles aussi respecter ces obligations d’information/consultation et participer à la mise en place des instances représentatives transnationales prévues par ces articles.
- Étend aux SCE les définitions et règles d’information, consultation et participation issues des articles L.2351-4 à L.2351-6 (initialement pour la SE).
- S’applique également aux personnes morales et physiques participantes et à leurs filiales ou établissements entrant dans le champ d’application du titre concerné.
- Signification pratique : mêmes obligations de mise en place de procédures d’information/consultation et, le cas échéant, d’instances représentatives transnationales que pour la SE.
- Ne crée pas de nouvelle règle autonome : renvoie aux dispositions déjà prévues aux articles L.2351-4 à L.2351-6 pour en définir les modalités.
- S’applique dès que les conditions de champ (entreprises/établissements concernés par le titre) sont remplies — impact sur les groupes transfrontaliers et leurs filiales.
- Important pour l’employeur : vérifier l’étendue du périmètre (qui est « participant » et quelles filiales/établissements sont concernés) et respecter les obligations d’information/consultation ou de participation prévues par les textes et accords applicables.
- Interaction possible avec le droit collectif (accords d’entreprise, accords de groupe) : les modalités peuvent être précisées par accord entre les parties, sinon les règles légales s’appliquent.