L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour savoir combien de salariés comptent les sociétés participantes, leurs filiales ou leurs établissements situés en France, il faut appliquer les règles de comptage prévues par l’article L.1111-2 du Code du travail. Autrement dit, L.2361-5 renvoie aux modalités détaillées (période de référence, inclusion ou exclusion de certaines catégories, proratisation des temps partiels, etc.) prévues par L.1111-2 pour déterminer l’effectif à retenir.
Exemple concret : un groupe comporte une société mère et deux filiales françaises. La société mère a 40 salariés, la filiale A 20 salariés et la filiale B 5 salariés. Pour savoir si le groupe dépasse un seuil légal (par ex. 50 salariés) et déclenche des obligations (consultation, représentants du personnel, etc.), on additionne les effectifs des sociétés participantes situées en France en appliquant les règles de L.1111-2 (période de référence, prise en compte pro rata des temps partiels, éventuelles exclusions prévues). Si, après application de ces règles, le total est de 65, le seuil est atteint et les obligations correspondantes s’appliquent.
- L.2361-5 opère une simple renvoi : le décompte des effectifs s’effectue selon L.1111-2.
- S’applique aux sociétés participantes, filiales et établissements situés en France (périmètre national).
- Le but est de déterminer si des seuils légaux ou obligations (instances représentatives, consultations, obligations sociales) sont atteints.
- Les modalités précises (période de référence, inclusion/exclusion de certaines catégories de personnel, proratisation des temps partiels, apprentis, contrats temporaires, etc.) sont fixées par L.1111-2 et doivent être respectées.
- Il faut documenter le calcul (période retenue, modalités de proratisation, justificatifs) car le décompte peut être contesté par l’administration ou les partenaires sociaux.
- En cas d’incertitude sur l’application concrète des règles de L.1111-2 au cas du groupe/filiale, consulter un conseiller juridique ou l’inspection du travail.