L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qui doit négocier l’accord de groupe : ce sont les dirigeants (par exemple les PDG, gérants) de chacune des personnes morales qui participent au dispositif, et, le cas échéant, les personnes physiques participantes (par ex. associés ou travailleurs indépendants intégrés). Ces dirigeants négocient avec le « groupe spécial de négociation » (les représentants du personnel désignés au niveau du groupe) pour parvenir à un accord dont le contenu doit respecter les règles prévues par les articles L.2352-16 à L.2352-20 du Code du travail. En clair, la négociation se fait entre les responsables des entités concernées et le représentant collectif des salariés, selon le périmètre et les thèmes imposés par les textes cités.
Groupe Alpha possède trois filiales françaises (A, B, C). Les salariés de ces filiales élisent des membres qui forment le groupe spécial de négociation (GSN). Les dirigeants de A, B et C (leurs directeurs généraux) se réunissent avec le GSN pour négocier un accord de groupe sur le télétravail et la durée du travail. Après plusieurs réunions, ils signent un accord harmonisant les règles minimales de télétravail et les jours RTT entre les filiales, conformément aux principes et sujets obligatoires définis par les articles L.2352-16 à L.2352-20.
- Les négociateurs côté employeur sont les dirigeants de chacune des personnes morales participantes (PDG, gérants, etc.) ; les personnes physiques participantes peuvent aussi intervenir si elles sont concernées.
- La contrepartie de la négociation est le groupe spécial de négociation (GSN) constitué de représentants du personnel du périmètre de groupe.
- Le contenu de l’accord doit respecter les dispositions spécifiques fixées aux articles L.2352-16 à L.2352-20 (thèmes, formalisme, portée, etc.).
- L’article renvoie à une exception mentionnée au deuxième alinéa de L.2362-7 : certaines modalités peuvent déroger à cette règle générale (vérifier ce paragraphe pour les cas particuliers).
- Il s’agit d’une procédure collective de négociation visant à conclure un accord applicable au niveau du groupe entre employeurs participants et représentants du personnel.
- La conclusion de l’accord suppose un processus formel (réunions, négociation, signature) et doit respecter les règles de représentativité et de validité prévues par le Code du travail.
- Vérifier la conformité de l’accord ensuite (champ d’application, durée, clauses obligatoires) avant sa mise en œuvre dans les entités participantes.