L'Explication Prémisse
Lorsque plusieurs organismes ou personnes créent une société coopérative européenne (SCE) dont le siège et l’administration centrale sont en France, un « groupe spécial de négociation » (GSN) se réunit pour négocier avec les dirigeants ou les fondateurs (ou leurs représentants) un accord écrit qui fixe comment les salariés seront impliqués dans la SCE (selon ce que prévoit l’article L.2361‑3). Autrement dit, c’est ce groupe qui définit, par écrit, les modalités pratiques d’information, de consultation ou de représentation des salariés dans la nouvelle coopérative européenne.
Deux coopératives françaises et une personne physique fondent une SCE ayant son siège social et son administration centrale en France. Les salariés des trois entités élisent un groupe spécial de négociation qui rencontre les dirigeants et les représentants des fondateurs. Après plusieurs réunions, ils signent un accord écrit qui précise : le nombre de représentants salariés au conseil d’administration, les modalités d’information et de consultation périodique sur la situation économique, ainsi que le calendrier et les règles pour élire ou désigner ces représentants. Cet accord organise concrètement la place des salariés dans la gouvernance de la nouvelle SCE.
- Champ d’application : création d’une SCE ayant siège social et administration centrale en France.
- Acteurs : le groupe spécial de négociation et les dirigeants des personnes morales ou personnes physiques participantes, ou leurs représentants.
- Objet : déterminer les modalités d’implication des salariés visées à l’article L.2361‑3 (information, consultation, représentation, etc.).
- Forme : les modalités doivent être fixées par un accord écrit.
- Moment : la négociation intervient lors de la phase de création de la SCE.
- Portée : l’accord écrit organise concrètement la participation des salariés au sein de la nouvelle coopérative.