L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que pour les sociétés coopératives européennes (SCE), on applique les mêmes règles que celles prévues pour la Societas Europaea (SE) en matière de constitution du « groupe spécial de négociation » : comment ses membres sont désignés ou élus et quel est leur statut juridique. Autrement dit, lorsqu’une SCE doit mettre en place un groupe chargé de négocier les modalités de représentation du personnel au niveau européen, les procédures de désignation/élection et les garanties accordées aux membres suivent les dispositions déjà prévues aux articles L.2352-3 à L.2352-8 du Code du travail.
Une SCE française ayant des filiales en Espagne et en Allemagne doit négocier une convention d’établissement transnationale. Les représentants du personnel existants dans chaque pays se réunissent pour désigner ou élire les membres du groupe spécial de négociation (GSN) selon les règles prévues aux articles L.2352-3 à L.2352-8. Le GSN comprend des représentants de chaque État concerné, dispose de temps de délégation pour préparer les réunions, a accès aux informations nécessaires et bénéficie des protections légales durant la durée des négociations, ce qui permet d’élaborer puis signer un accord de participation transnational adapté à la SCE.
- L’article étend aux sociétés coopératives européennes (SCE) l’application des règles prévues pour la SE concernant le groupe spécial de négociation (GSN).
- Les règles visées couvrent la désignation ou l’élection des membres du GSN et leur statut juridique (droits et garanties attachés à leur mandat).
- Objectif : garantir une procédure homogène pour la mise en place d’un GSN chargé de négocier la représentation/participation des salariés au niveau européen dans une SCE.
- Conséquences pratiques : application des mêmes modalités de composition, d’organisation des élections/désignations et des protections (temps de délégation, accès à l’information, formation, garanties contre les mesures discriminatoires) que pour la SE.
- S’applique dès lors qu’une SCE doit créer un GSN en vue de négociations transnationales sur la représentation du personnel.
- Ne remplace pas les droits nationaux : ces dispositions s’ajoutent au cadre national applicable aux représentants du personnel et aux négociations collectives.