L'Explication Prémisse
Cet article impose aux personnes (entreprises ou personnes physiques) qui lancent la création d’une société coopérative européenne (SCE) de convoquer et d’informer le « groupe spécial de négociation » (les représentants du personnel désignés pour négocier). Elles doivent communiquer l’identité des participants à la création et le nombre de salariés concernés aux représentants du personnel (ou, s’il n’y en a pas, directement aux salariés). Les négociations commencent dès la constitution du groupe, durent normalement jusqu’à six mois et peuvent, d’un commun accord, être prolongées mais ne peuvent excéder un an. Pendant cette période, le groupe doit être régulièrement tenu informé de l’avancement du projet. Enfin, le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est assimilé à du temps de travail et doit être rémunéré normalement au moment du paiement habituel des salaires.
Une coopérative agricole française et deux coopératives italiennes décident de constituer une SCE. Les dirigeants des trois structures invitent le groupe spécial de négociation français à une première réunion et transmettent aux représentants du personnel français (et aux directions des établissements) la liste des coopératives participantes et le nombre d’employés dans chaque structure. Les négociations commencent immédiatement. Pendant les quatre premiers mois, le groupe reçoit des comptes-rendus réguliers sur l’avancement juridique et financier du projet. Les réunions (réunions plénières et groupes de travail) ont lieu pendant le temps de travail des représentants et sont payées sur la fiche de paie du mois comme du temps de travail normal. Au sixième mois, les parties conviennent de prolonger les négociations de deux mois supplémentaires afin de finaliser l’accord, la durée totale restant inférieure à un an.
- Ceux qui constituent la SCE (personnes morales ou physiques) doivent convoquer le groupe spécial de négociation et communiquer l’identité des participants et l’effectif concerné.
- L’information doit être donnée aux représentants du personnel ; si l’entreprise n’a pas de représentants, l’information doit être transmise directement aux salariés.
- Les négociations débutent dès la constitution du groupe spécial de négociation.
- Durée des négociations : en principe jusqu’à 6 mois après le début ; prolongeable d’un commun accord mais la durée totale ne peut excéder 1 an.
- Le groupe spécial de négociation doit être régulièrement informé de l’avancée du processus de création de la SCE pendant la période de négociation.
- Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est assimilé à du temps de travail et doit être payé normalement (au moment habituel de paie).
- Obligations formelles de l’employeur : respect des délais et information; en cas d’absence de respect, les salariés ou leurs représentants peuvent contester la procédure (recours possibles auprès des autorités compétentes).