L'Explication Prémisse
Lorsqu'une société coopérative européenne (SCE) est en cours de constitution, les dirigeants des entreprises ou les personnes physiques qui y participent doivent convoquer le « groupe spécial de négociation » (les représentants du personnel désignés) pour entamer des négociations. Ils doivent aussi communiquer aux représentants — ou, s’il n’y en a pas, directement aux salariés — l’identité des personnes morales et, le cas échéant, des personnes physiques participantes ainsi que le nombre de salariés concernés. Les négociations commencent dès que le groupe est constitué, peuvent durer six mois et, si les parties en conviennent, être prorogées mais pour une durée totale maximale d’un an. Pendant toute cette période, le groupe doit être régulièrement tenu informé de l’avancement de la création de la SCE. Enfin, le temps passé en réunions de ce groupe est assimilé à du temps de travail et doit être rémunéré normalement à la date de paie habituelle.
Une coopérative française et deux filiales allemandes veulent constituer une SCE. Les dirigeants de la coopérative et les personnes responsables des filiales invitent le groupe spécial de négociation à se réunir. Ils envoient aux représentants du personnel (et aux salariés des filiales où il n’y a pas de représentants) la liste des entités participantes et le nombre d’employés dans chacune. Le groupe se constitue et les négociations commencent immédiatement. Elles se déroulent pendant six mois ; les parties conviennent ensuite de les prolonger de trois mois supplémentaires (durée totale = 9 mois, toujours < 1 an). Tout au long du processus, la direction informe régulièrement le groupe de l’état d’avancement de la création de la SCE. Les réunions du groupe se tiennent sur le temps de travail et les heures passées en réunion sont payées sur la paie habituelle des représentants.
- Obligation de convocation : les dirigeants (personnes morales et personnes physiques impliquées) doivent inviter le groupe spécial de négociation à se réunir.
- Information obligatoire : communiquer l’identité des entités/personnes participantes et le nombre de salariés concernés aux représentants du personnel ou, à défaut, aux salariés directement.
- Début des négociations : les négociations commencent dès la constitution du groupe spécial de négociation.
- Durée des négociations : période initiale de six mois ; possible prorogation d’un commun accord mais durée totale limitée à un an.
- Information continue : le groupe doit être régulièrement informé du processus de création de la SCE pendant la période de négociation.
- Temps de réunion assimilé au temps de travail : les heures passées en réunion par les membres du groupe spécial sont considérées comme du travail et rémunérées à la paie habituelle.
- Accord pour prolongation : toute extension au-delà de six mois nécessite l’accord des parties et ne peut excéder un an au total.