L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les coûts indispensables pour permettre au groupe spécial de négociation d’accomplir sa mission (expertises, déplacements, impressions, location de salle, etc.) doivent être pris en charge par les personnes qui participent au groupe. Autrement dit, chaque participant supporte les dépenses liées à sa participation ou à la mission qu’il assume, sauf accord contraire entre les parties.
Exemple : une entreprise et des représentants syndicaux constituent un groupe spécial de négociation pour préparer un plan de restructuration. Ils font appel à un expert-comptable externe, louent une salle supplémentaire pour des réunions et impriment des dossiers. Conformément à l’article L2362-5, l’expert engagé par les représentants syndicaux est payé par ces derniers, l’employeur prend en charge les coûts liés aux locaux qu’il met à disposition, et les frais d’impression peuvent être partagés ou réglés par la partie qui les a avancés si les participants en conviennent autrement.
- Sont visées les dépenses « nécessaires » à la bonne exécution de la mission (expertises, déplacements, reproduction de documents, location de salle, etc.).
- La charge des dépenses incombe aux « personnes participantes » au groupe spécial de négociation (les parties ou leurs représentants qui prennent part à la mission).
- Rien n’empêche les participants de convenir d’un partage ou d’une prise en charge différente des frais par accord exprès entre eux.
- Cet article ne remplace pas d’autres obligations légales (par exemple, le maintien de rémunération ou le crédit d’heures des représentants syndicaux prévu par d’autres dispositions).
- En pratique, il convient de prévoir à l’avance qui paie quoi (mentions dans un protocole ou un accord) pour éviter les litiges ultérieurs.
- En cas de conflit sur la prise en charge des frais, la preuve des dépenses et des accords éventuels sera déterminante pour trancher le différend devant l’autorité compétente.