L'Explication Prémisse
Le groupe spécial de négociation (les représentants des salariés chargés de négocier lors de la création d’une société coopérative européenne) peut se faire aider par des experts de son choix (juristes, économistes, experts RH...) et à tout niveau (local, national, européen). Ces experts assistent aux réunions uniquement à titre consultatif (pas de voix décisionnelle). Par ailleurs, les personnes qui constituent la société coopérative européenne (les entreprises/fondateurs) prennent en charge les dépenses liées à la négociation, mais seulement pour l’assistance d’un seul expert — tout coût supplémentaire doit être prévu séparément.
Trois filiales françaises et une maison mère allemande veulent créer une société coopérative européenne. Le groupe spécial de négociation, composé de représentants du personnel des quatre entités, mandate un avocat en droit social européen pour l’aider à rédiger et vérifier le projet d’accord. Conformément à l’article, les sociétés fondatrices prennent en charge les honoraires et frais de déplacement de cet unique expert. Si le groupe souhaite engager en plus un expert-comptable pour évaluer des points financiers, il faudra convenir entre les parties qui paiera cet expert supplémentaire (par exemple, les représentants du personnel le financent eux-mêmes ou les fondateurs acceptent un partage des frais).
- Le groupe spécial de négociation peut choisir librement des experts à tout niveau qu’il juge utile (technique, juridique, national, européen).
- Ces experts interviennent à titre consultatif : ils assistent aux réunions mais n’ont pas de pouvoir décisionnel ni de vote au sein du groupe.
- Les dépenses liées à la négociation et à l’assistance d’un seul expert sont prises en charge par l’ensemble des personnes participant à la constitution de la société coopérative européenne (les fondateurs).
- La prise en charge vise explicitement un seul expert : la couverture financière d’experts supplémentaires n’est pas automatique et doit être organisée ou acceptée séparément.
- Pratique recommandée : formaliser par écrit qui mandate l’expert, son niveau d’intervention, et qui prend en charge ses frais pour éviter les litiges lors des négociations.