L'Explication Prémisse
Cet article dit que le « groupe spécial de négociation » (les représentants qui négocient la création d'une société coopérative européenne) peut se faire aider par des experts choisis par lui, et ce à tous les niveaux de la négociation qu'il juge nécessaires. Ces experts ne prennent pas de décision : ils assistent et conseillent le groupe lors des réunions. Par ailleurs, les personnes qui participent à la constitution de la SCE (les fondateurs) prennent en charge les dépenses liées à la négociation, et plus précisément celles liées à l'assistance d'un seul expert (cette prise en charge est collective entre les fondateurs).
Deux coopératives et plusieurs représentants du personnel constituent une SCE. Le groupe spécial de négociation décide de faire appel à un avocat spécialisé en droit coopératif pour expliquer les conséquences juridiques de différentes options. L'avocat assiste aux réunions du groupe pour donner des avis (sans voter). Les coopératives fondatrices se mettent d'accord pour régler la facture de cet expert (prise en charge collective). Si le groupe souhaite en plus un expert-comptable, il peut le désigner, mais la prise en charge de ce second expert devra être organisée séparément (par exemple à la charge des représentants eux‑mêmes ou par accord spécifique).
- Le groupe spécial de négociation peut choisir librement des experts et décider à quel « niveau » de la négociation ils interviennent.
- Les experts participent uniquement à titre consultatif : ils informent et conseillent, ils ne remplacent pas les représentants et n'ont pas de pouvoir décisionnel.
- Les dépenses relatives à la négociation et à l'assistance d'un seul expert sont à la charge collective des personnes participant à la constitution de la SCE (les fondateurs).
- La prise en charge visée porte sur « un seul expert » : tout recours à plusieurs experts nécessite de prévoir qui paie pour les autres.
- Il est utile (pratique et sécurisant) d'établir par écrit qui prend en charge quels frais et comment sont répartis les paiements entre les fondateurs.