L'Explication Prémisse
Cet article dispose qu’un comité représentant les salariés de la société coopérative européenne (SCE) est mis en place automatiquement si, à la fin de la période de négociation prévue par la loi, les négociations n’ont pas abouti à un accord et que le groupe spécial de négociation n’a pas pris la décision visée à l’article L.2362‑7 (deuxième alinéa). Autrement dit, lorsque la procédure de négociation prévue échoue et qu’aucune décision alternative n’est prise par l’organe chargé de la négociation, la loi prévoit la constitution d’un comité pour garantir la représentation et la mise en œuvre des droits d’information‑consultation des salariés.
Une coopérative européenne est créée à partir de la fusion de filiales en France et en Espagne. Le groupe spécial de négociation, composé de délégués du personnel des différentes entités, dispose d’une période légale pour négocier les modalités d’information‑consultation. À l’issue de cette période, les parties n’ont pas trouvé d’accord et le groupe spécial n’a pas adopté la décision prévue par L.2362‑7 (2e al.). Dans ce cas la SCE doit mettre en place le comité de la société coopérative européenne: ce comité prendra le relais pour représenter les salariés et assurer les échanges d’information et de consultation prévus par la réglementation.
- Condition cumulative : le comité est institué seulement si (1) la période de négociation prévue à L.2362‑4 est achevée sans accord et (2) le groupe spécial de négociation n’a pas pris la décision visée à L.2362‑7 (2e alinéa).
- Mécanisme de secours : l’article prévoit une mise en place obligatoire du comité quand la négociation n’aboutit pas, afin de garantir la représentation des salariés.
- Lien avec d’autres dispositions : les modalités concrètes (composition, compétences, modalités de fonctionnement) du comité et les effets de son institution sont précisées dans les articles voisins du Code du travail et dans la réglementation applicable à la SCE.
- Obligation pour l’employeur : en cas d’échec de la négociation, l’employeur doit respecter la mise en place du comité et organiser les conditions d’information‑consultation qui en découlent.
- Importance procédurale : vérifier les délais et décisions mentionnés aux articles L.2362‑4 et L.2362‑7 pour savoir si les conditions d’institution du comité sont réunies.