L'Explication Prémisse
Après l’immatriculation d’une société coopérative européenne (SCE), les salariés peuvent obtenir l’ouverture d’une négociation européenne sur leurs droits d’information/consultation : si au moins un tiers des salariés de la SCE et de ses filiales/établissements employés dans au moins deux États membres en font la demande, ou si la SCE (avec ses filiales/établissements) emploie au moins 50 salariés répartis dans au moins deux États membres, l’employeur doit mettre en place un « groupe spécial de négociation » et lancer les négociations conformément aux règles prévues au chapitre II du même titre. En pratique cela organise la représentation collective transnationale des salariés de la SCE.
Une société coopérative européenne vient d’être immatriculée. Elle et ses filiales ont au total 120 salariés : 70 en France et 50 en Allemagne. Dès l’immatriculation, 40 salariés (plus du tiers) répartis entre la France et l’Allemagne demandent l’ouverture de négociations ; de plus, le seuil de 50 salariés dans au moins deux États est dépassé. L’employeur doit donc constituer un groupe spécial de négociation composé de représentants des salariés et lancer les pourparlers prévus par le chapitre II pour établir les modalités d’information et de consultation au niveau européen.
- Le dispositif ne joue qu’après l’immatriculation de la SCE (c’est-à-dire une fois la société enregistrée).
- Deux façons de déclencher la procédure : demande d’au moins un tiers des salariés concernés OU atteinte/ dépassement du seuil de 50 salariés.
- Les salariés pris en compte sont ceux de la SCE et de ses filiales/établissements.
- La condition territoriale : ces salariés doivent être employés dans au moins deux États membres de l’Union.
- Une fois le seuil atteint ou la demande formulée, l’employeur doit instituer un groupe spécial de négociation (GSN).
- La négociation doit se dérouler selon les règles prévues au chapitre II du même titre (procédures spécifiques pour la négociation transnationale).
- Objectif pratique : mettre en place une représentation transnationale (modalités d’information/consultation) pour les salariés de la SCE et de ses entités dans plusieurs États membres.