L'Explication Prémisse
Après l’immatriculation d’une société coopérative européenne (SE coop.), les salariés peuvent obtenir l’ouverture de négociations pour organiser l’information‑consultation collective au niveau européen. Cela se produit automatiquement si au moins un tiers des salariés de la SE et de ses filiales/établissements — employés répartis dans au moins deux États membres — le demandent, ou si au moins 50 salariés répartis dans au moins deux États membres sont concernés. Dans ce cas, un « groupe spécial de négociation » est constitué et des négociations sont lancées selon les règles prévues au chapitre II du titre concerné (pour aboutir, par exemple, à la création d’un comité d’entreprise européen ou à des modalités alternatives d’information‑consultation).
Une coopérative convertie en SE emploie au total 180 personnes : 120 en France, 40 en Allemagne et 20 en Espagne. Si 1/3 des salariés (soit 60 personnes) réparties dans au moins deux États membres demandent l’ouverture des négociations, le groupe spécial de négociation doit être institué. Ici, si au moins 60 salariés (par exemple 40 en France et 20 en Allemagne) signent la demande, la condition du « un tiers » est satisfaite et l’employeur doit lancer la procédure. À titre alternatif, si 50 salariés travaillant dans au moins deux États membres (par exemple 30 en France et 20 en Allemagne) demandent l’ouverture, le seuil de 50 est atteint et la procédure se déclenche également.
- La procédure ne commence qu’après l’immatriculation de la SE coopérative (moment déclencheur).
- Deux modalités pour déclencher la procédure : - demande d’au moins un tiers des salariés de la SE et de ses filiales/établissements ; - ou atteinte d’au moins 50 salariés ; dans les deux cas les salariés visés doivent être employés dans au moins deux États membres.
- Le calcul des effectifs porte sur la SE coopérative et ses filiales/établissements (ensemble consolidé).
- La condition « dans au moins deux États membres » est essentielle : une demande ne vaut pas si tous les salariés concernés ne sont que dans un seul État membre.
- La mise en œuvre entraîne la constitution d’un groupe spécial de négociation et l’ouverture de négociations selon le chapitre II (objectif : définir les modalités d’information‑consultation au niveau européen, p. ex. comité d’entreprise européen).
- L’employeur est tenu de participer à la procédure de négociation une fois le seuil atteint ou la demande émise ; en l’absence d’accord, des règles de substitution prévues par la loi et le chapitre II s’appliquent.