L'Explication Prémisse
Si, après la période de négociation prévue par la loi, les négociateurs n'ont pas conclu d'accord et que le « groupe spécial de négociation » n'a pas pris la décision prévue par la disposition citée, la loi impose la mise en place d'un comité au sein de la société coopérative européenne (SCE). Autrement dit, quand la négociation échoue et qu'aucune décision alternative n'est prise, un comité représentatif est automatiquement institué pour représenter les salariés ; sa composition, ses missions et son fonctionnement sont fixés par les articles L.2363-1 à L.2363-7 du Code du travail.
Une SCE française qui emploie des salariés en France, en Espagne et en Allemagne organise la négociation transnationale pour la mise en place d'instances représentatives. À l'issue du délai prévu, les parties n'ont pas trouvé d'accord et le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue. L'entreprise doit alors constituer un comité de la SCE conformément aux règles prévues par les articles L.2363-1 à L.2363-7 (définition des membres, missions d'information/consultation, règles de convocation et de fonctionnement). Ce comité sera ensuite informé et consulté sur les projets transnationaux (par exemple une réorganisation touchant plusieurs pays).
- Condition de mise en œuvre : intervient uniquement si la période de négociation (art. L.2363-13) s'achève sans accord et si le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision visée (art. L.2362-7 II).
- Effet juridique : obligation d'instituer un comité de la société coopérative européenne (SCE).
- Contenu et règles : la mise en place, les attributions et le fonctionnement de ce comité sont fixés par les articles L.2363-1 à L.2363-7 (composition des représentants, missions d'information et de consultation, modalités pratiques).
- Finalité : garantir une représentation collective des salariés à l'échelle transnationale lorsque la négociation collective n'aboutit pas.
- Recours : le non-respect de cette obligation légale peut être contesté devant les juridictions compétentes pour faire respecter les droits des salariés et la mise en place de l'instance prévue par la loi.