L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que le comité de la société coopérative européenne (SCE) a les mêmes attributions que le comité prévu pour la « société européenne » (SE) : on ne réinvente rien, on applique aux SCE les règles prévues dans les articles L.2353-3 à L.2353-6. Concrètement, cela veut dire que le comité de la SCE dispose de droits d’information et de consultation sur les sujets transnationaux et sur les décisions ayant un impact sur l’emploi et les conditions de travail, selon les modalités prévues par les articles cités.
Une coopérative européenne (SCE) qui emploie des salariés en France, Espagne et Allemagne projette de regrouper des services commerciaux au niveau régional. Le comité de la SCE, constitué conformément aux règles applicables à la SE, reçoit des informations écrites sur le projet (motifs, calendrier, conséquences sur l’emploi), peut demander des précisions et se fait assister par un expert payé par l’entreprise. Le comité formule un avis avant la décision finale ; ses prérogatives (documents remis, délais de consultation, possibilité d’experts, réunions transnationales) sont celles prévues aux articles L.2353-3 à L.2353-6.
- Renvoi : L.2363-3 applique aux comités des SCE les attributions définies en L.2353-3 à L.2353-6 (même régime juridique).
- Champ d’intervention : information et consultation sur les questions transnationales et sur les décisions affectant l’emploi et les conditions de travail.
- Obligations de l’employeur : transmettre des informations pertinentes et en temps utile pour permettre l’examen et la consultation.
- Droits d’assistance : possibilité pour le comité de se faire assister par un expert rémunéré par l’entreprise selon les modalités prévues.
- Modalités pratiques : règles sur la fréquence des réunions, les documents à fournir, les délais de consultation et les modalités linguistiques découlant des articles de référence.
- Confidentialité : les membres et experts peuvent être tenus au respect de la confidentialité pour certaines informations sensibles.
- Adaptation par accord : les modalités précises peuvent être précisées ou complétées par accord entre employeur et représentants du personnel, dans les limites légales.
- Effet automatique des modifications : toute modification ultérieure des articles L.2353-3 à L.2353-6 s’applique indirectement aux comités des SCE via ce renvoi.