L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la manière dont est composé le comité de la société coopérative européenne (la répartition et le mode de désignation des membres) n’est pas définie ici mais renvoyée aux règles déjà prévues pour la « société européenne » (SE). Autrement dit, pour savoir qui siège dans le comité, combien de représentants chaque État ou groupe de salariés obtient, s’il y a des suppléants, etc., il faut appliquer les dispositions des articles L.2353-7 à L.2353-12 du Code du travail.
Une coopérative européenne ayant des salariés en France, en Allemagne et en Espagne doit constituer son comité conformément aux règles prévues pour la SE. Concrètement, la direction vérifie les dispositions des articles L.2353-7 à L.2353-12 pour déterminer le nombre total de sièges, la clé de répartition entre pays en fonction des effectifs et la manière dont les représentants sont désignés (élection ou nomination). Elle informe ensuite les salariés et organise les élections ou négociations pour pourvoir les postes et les suppléants conformément à ces règles.
- L’article opère un renvoi : la composition du comité de la société coopérative européenne se règle par les articles L.2353-7 à L.2353-12.
- Ces articles fixent les règles de répartition des sièges entre les salariés des différents États membres et précisent les modalités de désignation (élections, nominations, suppléants, etc.).
- Les règles visées sont d’application directe pour la coopérative européenne ; il convient de les consulter pour connaître les modalités précises (nombre de membres, critères de répartition, durée des mandats…).
- Les dispositions citées peuvent contenir des règles supplétives : elles s’appliquent lorsque les parties (employeur et représentants du personnel) n’ont pas convenu d’une autre composition par accord.
- Pour l’employeur et les salariés, cela implique d’intégrer ces règles dans les statuts internes/accords d’entreprise et d’organiser la mise en place du comité selon les procédures légales (information, consultation, organisation des élections si nécessaire).
- En cas de doute ou de situation complexe (implantations nombreuses, effectifs changeants), il est recommandé de consulter le texte des articles L.2353-7 à L.2353-12 ou un conseil juridique spécialisé.