L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les représentants des salariés français au sein du comité de la Société Coopérative Européenne (SCE) doivent être désignés en respectant les règles déjà prévues par le Code du travail aux articles L.2352-5 et, si nécessaire, L.2352-6. Autrement dit, la loi renvoie à ces deux articles pour connaître les modalités précises de désignation (qui choisit, comment, et dans quelles proportions), y compris les solutions à appliquer quand des cas particuliers se présentent.
Une SCE dont le siège est au Luxembourg possède plusieurs filiales et établissements en France. Pour composer le collège des représentants des salariés français au comité de la SCE, l’entreprise applique les modalités prévues à l’article L.2352-5 (par exemple, la désignation par les instances représentatives du personnel ou une élection selon les règles fixées). Si une petite filiale française n’a pas d’instance représentative, l’article L.2352-6 prévoit la procédure de remplacement à appliquer afin que cette filiale puisse néanmoins être représentée conformément à la loi.
- Portée : concerne les représentants du personnel des personnes participantes, filiales et établissements implantés en France.
- Renvoi aux règles : la désignation se fait conformément aux modalités prévues par L.2352-5 et, le cas échéant, par L.2352-6.
- Modalités détaillées : L.2352-5 précise qui désigne, comment se fait la répartition et les règles d’éligibilité/élection ou de nomination.
- Cas particuliers : L.2352-6 s’applique lorsque des situations particulières empêchent l’application directe des règles normales (absence d’instance représentative, taille réduite, etc.).
- Priorité des accords : des accords internes ou interentreprises peuvent aménager ces modalités dans le respect des prescriptions légales.
- Objectif : garantir la représentation loyale et proportionnée des salariés français au sein du comité de la SCE.
- Conséquence d’un manquement : si la désignation ne respecte pas ces dispositions, la validité de la composition du comité peut être contestée devant les juridictions compétentes.