L'Explication Prémisse
Cet article précise à quelles sociétés s'appliquent les règles de ce titre du Code du travail lorsqu'il y a des opérations transfrontalières (fusion, scission, transformation ou apport partiel d'actifs). Concrètement, il couvre trois situations : les sociétés ayant leur siège en France qui résultent d'une opération transfrontalière ; les sociétés dont le siège est en France et qui participent à une telle opération ; et les filiales ou établissements situés en France d'une société établie dans un autre État membre de l'Union européenne issue de l'une de ces opérations. Les opérations transfrontalières visées renvoient à la définition donnée par le Code de commerce (section concernée).
Une société française A fusionne avec une société allemande B pour former une nouvelle société dont le siège est en France : la nouvelle société résultante est couverte par ce titre. Autre situation : une société française C apporte une branche d'activité à une société espagnole D (apport partiel d'actifs) ; si C a son siège en France, elle entre aussi dans le champ d'application. Enfin, une société luxembourgeoise E subit une transformation transfrontalière et conserve une filiale ou un établissement en France : cette filiale/établissement est également concerné par les règles du titre.
- Champ d’application défini en trois hypothèses : société résultant d’une opération transfrontalière et siège en France ; société participante ayant son siège en France ; filiales/établissements en France d’une société étrangère issue d’une telle opération.
- Opérations visées : fusion, scission, transformation transfrontalières et apport partiel d’actifs (selon la définition de la section 4 du chapitre VI du titre III du livre II du Code de commerce).
- Territorialité : vise les sociétés dont le siège est en France et les établissements/filiales situés en France d’une société domiciliée dans un autre État membre de l’Union européenne.
- Lien avec le Code de commerce : les notions d’« opération transfrontalière » et leurs modalités procédurales renvoient expressément aux définitions et règles du Code de commerce.
- Portée européenne : l’article vise les opérations impliquant au moins un autre État membre de l’Union européenne (principe d’application aux opérations intra-UE).
- Conséquence pratique : détermine quelles entreprises et quels établissements relèvent des règles spécifiques du titre du Code du travail applicable aux opérations transfrontalières (obligations d’information/consultation, etc., prévues par ce titre).
- Il faut vérifier la situation factuelle (type d’opération, lieu du siège, existence d’établissement en France) pour savoir si les dispositions du titre s’appliquent.