L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le législateur renvoie au pouvoir règlementaire (un décret en Conseil d’État) la définition des règles précises à suivre lorsque, à la suite d’une opération transfrontalière, une nouvelle société est constituée : il s’agit notamment de la procédure à appliquer en cas de litige et des informations que l’employeur doit transmettre à l’inspection du travail. En clair, la loi pose le principe et le décret en précisera les modalités pratiques (délais, pièces, formalités, modes de transmission, etc.).
Exemple concret : une société française fusionne avec une société belge et, pour cela, une nouvelle entité française est créée après l’opération transfrontalière. Des salariés contestent le transfert de leurs contrats et saisissent l’inspection du travail. Selon l’article L2371-5, les modalités précises de traitement de ce litige — par exemple quels documents l’employeur doit adresser à l’inspection du travail, dans quels délais et par quel procédé (courrier recommandé, portail en ligne), ainsi que la procédure de saisine ou de recours — seront définies par un décret en Conseil d’État. L’employeur devra donc se conformer à ce décret dès sa publication pour transmettre les informations requises et suivre la procédure applicable aux contestations des salariés.
- Cet article est une clause de renvoi : les modalités pratiques relèvent d’un décret en Conseil d’État (pouvoir réglementaire).
- Il concerne spécifiquement les sociétés constituées à la suite d’une opération transfrontalière (création d’une entité issue d’une opération impliquant plusieurs États).
- Sont visés la procédure applicable aux litiges et les informations à transmettre à l’inspection du travail (contenu, délais, formes, modalité de transmission).
- Avant la publication du décret, les règles détaillées ne sont pas précisées par la loi : cela peut créer une période d’attente ou d’incertitude pour employeurs et salariés.
- Dès la publication du décret, employeurs et représentants du personnel devront respecter les modalités fixées (sinon risque de non-conformité voire sanctions).
- L’existence d’un décret en Conseil d’État signifie que les règles seront d’un niveau règlementaire élevé et auront une portée générale et obligatoire.
- Il est important de suivre la publication du décret pour connaître les obligations opérationnelles (pièces à communiquer, délais, forme de saisine) et adapter les procédures internes RH/juridiques en conséquence.