L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu’une société est créée à la suite d’une opération transfrontalière (fusion, scission, apport partiel d’actifs entre sociétés de différents pays), on applique à cette nouvelle société les mêmes règles que celles prévues pour la « société européenne » concernant la désignation, l’élection et le statut des membres du groupe spécial de négociation. Autrement dit, les modalités légales prévues aux articles L.2352-3 à L.2352-8 pour choisir et protéger les représentants des salariés lors de la création d’une SE s’appliquent aussi à la société née d’une opération transfrontalière en France.
Une entreprise française et sa filiale allemande fusionnent pour former une nouvelle société. Les salariés concernés doivent constituer un groupe spécial de négociation pour discuter des conséquences sociales de l’opération. L’employeur organise la désignation/élection des représentants conformément aux règles prévues aux articles L.2352-3 à L.2352-8 (modalités de désignation ou d’élection, droits à congés pour participer aux négociations, protection du statut des membres pendant la durée des négociations, etc.). Ces règles s’appliquent même si la société résultante n’est pas formellement une « société européenne » mais provient d’une opération transfrontalière.
- Champ d’application : s’applique aux sociétés créées par une opération transfrontalière (fusion, scission, apport partiel d’actifs entre entités de différents États).
- Transposition des règles SE : les dispositions relatives à la désignation, à l’élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation prévues pour la société européenne (L.2352-3 à L.2352-8) valent pour ces sociétés issues d’opérations transfrontalières.
- Obligation pour l’employeur : organiser la mise en place du groupe spécial de négociation selon ces règles (modalités de désignation/élection, information, temps de décharge pour les membres, etc.).
- Garanties individuelles : les membres bénéficient du statut et protections prévus par ces articles (droits liés à l’exercice de la fonction pendant la durée des négociations).
- Finalité : assurer une représentation collective effective des salariés et encadrer légalement les négociations sociales liées à l’opération transfrontalière.
- Recours en cas de non-respect : le non-respect des règles de désignation/élection ou du statut des membres peut être contesté devant les juridictions compétentes et entraîner des conséquences pour l’employeur.