L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu'une société est créée à la suite d'une opération transfrontalière (par exemple fusion ou transformation impliquant plusieurs États membres de l'UE), on applique à cette nouvelle société les mêmes règles que celles prévues pour la Société européenne (SE) en matière de mise en place du « groupe spécial de négociation » : comment ses membres sont désignés ou élus et quel est leur statut. Autrement dit, les garanties procédurales et matérielles prévues pour les négociations collectives dans une SE s'appliquent aussi à la société issue de l'opération transfrontalière.
Exemple concret : une filiale française fusionne avec une filiale allemande pour créer une nouvelle entité paneuropéenne. Avant de finaliser l'opération, l'employeur doit mettre en place un groupe spécial de négociation selon les règles prévues pour la SE (désignation/élection des représentants des salariés dans chaque État concerné). Les représentants élus bénéficieront du statut et des protections permettant de conduire les négociations (temps de délégation pour se réunir, accès à l'information, protection contre le licenciement pendant leur mandat, etc.).
- Champ d'application : vise les sociétés issues d'une opération transfrontalière (même régime que pour la Société européenne).
- Renvoi : applique les règles des articles L.2352-3 à L.2352-8 (désignation, élection et statut des membres du groupe spécial de négociation).
- Objectif : garantir la représentation et la participation des salariés lors des opérations transfrontalières en reprenant les garanties prévues pour la SE.
- Contenu des règles applicables : modalités de désignation/élection des membres, composition du groupe, durée du mandat, droits et protections (temps de délégation, accès à l'information, formation, protection contre le licenciement, moyens de fonctionnement).
- Obligations pour l'employeur : mettre en place la procédure de constitution du groupe spécial et accorder les moyens/status prévus par les textes renvoyés.
- Coordination des règles nationales : ces dispositions visent à harmoniser la procédure de négociation entre salariés de plusieurs États membres lors d'opérations transfrontalières.