L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsqu'une opération transfrontalière réunit des sociétés qui appliquent des formes différentes de participation des salariés (par exemple participation légale, intéressement, actionnariat salarié, etc.), le groupe spécial de négociation (GSN) qui décide de mettre en place les modalités prévues au 2° de l'article L.2372-6 doit, avant toute mise en œuvre, choisir laquelle de ces formes sera retenue pour la société issue de l'opération. Ce choix doit être effectué selon les règles de constitution et de fonctionnement du GSN prévues au premier alinéa de l'article L.2372-4.
Une société française A applique la participation légale, sa filiale allemande B a un dispositif d'intéressement et une autre entité C propose un plan d'actionnariat salarié. Ces trois sociétés fusionnent dans le cadre d'une opération transfrontalière. Le groupe spécial de négociation, créé pour négocier les conséquences sociales de l'opération, décide qu'il convient d'appliquer à la nouvelle société issue de la fusion la participation légale (plutôt que l'intéressement ou l'actionnariat). Avant d'appliquer cette solution, il formalise ce choix conformément aux modalités de fonctionnement prévues par l'article L.2372-4 (composition et règles de décision du GSN), puis négocie les modalités pratiques de mise en œuvre pour convertir ou adapter les droits acquis des salariés.
- C'est le groupe spécial de négociation (GSN) qui décide du choix entre les différentes formes de participation existantes.
- Le choix porte sur la forme de participation qui s'appliquera à la société issue de l'opération transfrontalière.
- Le choix doit intervenir avant la mise en œuvre des modalités prévues au 2° de l'article L.2372-6.
- La procédure de choix doit respecter les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2372-4 (règles de constitution et de décision du GSN).
- Objectif : harmoniser le régime de participation au sein de la nouvelle entité et sécuriser juridiquement la mise en œuvre pour les salariés.
- Le choix peut nécessiter d'adapter ou de convertir des droits acquis et suppose une négociation et une information/finalisation formelle au niveau social.