L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsqu'une opération transfrontalière rassemble des sociétés qui pratiquent plusieurs formes différentes de « participation » des salariés (par exemple des régimes de participation aux bénéfices ou des dispositifs d’intéressement distincts), le groupe spécial de négociation (GSN) doit, avant de mettre en place les modalités prévues à l’article L.2372‑6 (2°), choisir laquelle de ces formes sera appliquée dans la société née de l’opération. Ce choix doit être fait en respectant la procédure de décision prévue au premier alinéa de l’article L.2372‑4. En clair : il faut décider à l’avance quel régime de participation sera retenu pour la nouvelle entité, selon les règles de négociation prévues par la loi.
Exemple concret : Une filiale française (Société A) dispose d’un régime de participation légal versant chaque année un pourcentage des bénéfices à tous les salariés, tandis qu’une société belge du groupe (Société B) verse un bonus lié à la productivité et n’a pas de participation légale. Lors d’une opération transfrontalière créant une nouvelle société commune, le groupe spécial de négociation se réunit et, conformément à la procédure de décision prévue par L.2372‑4, choisit d’appliquer le régime de participation de la Société A à l’ensemble des salariés de la nouvelle société. Cette décision est prise « au préalable » avant de mettre en œuvre les autres modalités sociales prévues par L.2372‑6.
- Sphère d’application : concerne les opérations transfrontalières impliquant des sociétés ayant plusieurs formes de participation des salariés.
- Obligation du GSN : le groupe spécial de négociation doit choisir préalablement laquelle des formes de participation existantes sera appliquée dans la société issue de l’opération.
- Temporalité : le choix doit être effectué avant la mise en œuvre des modalités prévues au 2° de l’article L.2372‑6.
- Procédure : la décision doit respecter les modalités de décision énoncées au premier alinéa de l’article L.2372‑4 (composition et règles de décision du GSN).
- Portée : la forme choisie s’applique à la société résultant de l’opération transfrontalière.
- Sécurité juridique : l’objectif est d’assurer une règle claire pour les salariés quant au régime de participation applicable après l’opération.
- Respect des droits existants : le choix ne doit pas méconnaître les minima légaux ou les droits acquis protégés par le droit du travail (il faut veiller à la conformité juridique du régime retenu).
- Communication/documentation : la décision doit être formalisée et communiquée aux salariés concernés pour assurer la transparence et permettre d’éventuels recours si la procédure n’a pas été respectée.