L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour les sociétés d’un même groupe, les dirigeants des sociétés concernées et le « groupe spécial de négociation » (les représentants du personnel habilités à négocier au niveau du groupe) peuvent, d’un commun accord, décider d’appliquer les règles prévues au chapitre III du même titre du Code du travail. Autrement dit, l’application de ce régime n’est pas automatique : elle suppose une décision conjointe prise par les directions et les négociateurs du groupe.
Dans un groupe composé de trois filiales, les représentants élus au sein du groupe (le groupe spécial de négociation) souhaitent harmoniser les règles relatives au télétravail. Les dirigeants des trois filiales et le groupe spécial de négociation négocient et signent un accord formel par lequel ils décident d’appliquer le chapitre III du titre concerné à l’ensemble des sociétés participantes. À la suite de cet accord, les dispositions prévues par le chapitre III deviennent applicables dans les trois filiales pour traiter de la question du télétravail au niveau du groupe.
- Décision conjointe : l’application du chapitre III requiert un accord entre les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation.
- Caractère facultatif : il s’agit d’une possibilité laissée aux parties, non d’une obligation automatique.
- Champ d’application : l’accord vaut pour les « sociétés participantes » visées par la décision et porte sur l’application des règles du chapitre III du titre en question.
- Formalisme recommandé : l’accord doit être explicite et écrit (préciser périmètre, durée, modalités d’application) pour éviter les litiges.
- Effets sur la négociation collective : l’accord permet d’organiser au niveau du groupe des règles qui pourront prévaloir ou compléter les règles locales si le chapitre III le prévoit.
- Vérification juridique : avant signature, il est prudent de vérifier que l’accord respecte les autres obligations légales (représentation du personnel, négociations obligatoires, conformité aux principes du droit du travail).