L'Explication Prémisse
Cet article impose que, lorsqu’une opération transfrontalière (fusion, scission, apport partiel d’actif, etc.) implique des salariés représentant au moins un tiers de l’ensemble des effectifs des sociétés concernées (ou même un seuil moindre si le groupe spécial de négociation l’adopte), la manière dont ces salariés seront associés à l’organe d’administration ou de surveillance de la nouvelle société soit décidée avant l’immatriculation. Concrètement, il faut examiner et comparer les dispositifs nationaux existant dans chaque société participante (par exemple cogestion allemande, administrateur salarié en France, etc.) puis déterminer la forme de représentation des salariés au niveau du conseil avant la création officielle de la société résultant de l’opération.
Exemple : Une société française (300 salariés) fusionne avec une société allemande (150 salariés). Les salariés des sociétés participantes représentent 450 salariés au total ; la part des salariés concernés dépasse le tiers (150/450 = 33,3 % pour l’Allemagne prise seule, mais ici l’ensemble des salariés concernés dépasse 1/3). Avant l’immatriculation de la nouvelle entité, le groupe spécial de négociation (GSN) réunit les représentants du personnel et les directions ; il étudie les systèmes nationaux (en Allemagne, codétermination par un Aufsichtsrat ; en France, possibilité d’administrateurs salariés ou de représentants élus) et décide, par accord, d’une solution hybride : sièges d’administrateurs salariés alignés sur la pratique allemande pour la surveillance et désignation de représentants élus selon les règles françaises pour la gestion au niveau opérationnel. Cette décision est prise et formalisée avant l’enregistrement de la nouvelle société.
- Seuil déclencheur : s’applique dès que la participation des salariés au sein des sociétés concernées atteint au moins 1/3 du nombre total des salariés des sociétés participantes.
- Possibilité d’abaisser le seuil : même si le tiers n’est pas atteint, le groupe spécial de négociation peut décider d’appliquer la procédure.
- Objet : déterminer la forme de participation des salariés à l’organe d’administration ou de surveillance de la société issue de l’opération transfrontalière.
- Obligation d’examen : il faut examiner les différents systèmes nationaux existant dans chacune des sociétés concernées avant l’immatriculation de la nouvelle société.
- Moment : la décision doit être prise avant l’immatriculation/enregistrement de la société résultante.
- Rôle du GSN : instance clé pour négocier et décider de la forme de représentation ; il associe représentants du personnel et direction des sociétés participantes.
- But : assurer la compatibilité et la protection des droits de représentation des salariés issus de systèmes nationaux différents dans le cadre de l’entité transfrontalière.