L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsqu'une opération transfrontalière (fusion, scission, etc.) implique des sociétés dont au moins un tiers des salariés sont concernés par la participation des salariés, ou lorsque le groupe spécial de négociation (GSN) l'exige même si ce seuil n'est pas atteint, il faudra définir comment les salariés seront représentés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la nouvelle société. Cette forme de participation est déterminée après avoir examiné et comparé les dispositifs nationaux existants dans chacune des sociétés participantes et ce, avant l'immatriculation de la société issue de l'opération. L'objectif est d'adapter la gouvernance de la nouvelle entité aux règles et pratiques de représentation des salariés déjà en place dans les pays concernés.
Une société française (400 salariés) fusionne avec une filiale allemande (700 salariés). Les dispositifs de participation des salariés existent dans les deux pays : représentation au conseil de surveillance en Allemagne et instances représentatives différentes en France. Les salariés concernés représentent 1 100 salariés au total ; la participation portée au sein des sociétés concernées dépasse le tiers des effectifs (1 100 sur 1 100 = 100 %), donc le GSN doit, avant l'immatriculation de la nouvelle société, examiner les systèmes nationaux existants et décider de la forme de représentation au conseil. Après négociation, le GSN choisit de créer un conseil de surveillance pour la nouvelle entité et fixe le nombre et la répartition des sièges pour les représentants des salariés (par ex. 4 sièges salariés sur 12 au total), en tenant compte des règles allemandes de cogestion et des pratiques françaises.
- Seuil déclencheur : la règle s’applique automatiquement si la participation des salariés concerne au moins 1/3 des salariés des sociétés impliquées.
- Possibilité d’activation même sans seuil : le groupe spécial de négociation peut décider d’appliquer la règle même si le seuil d’un tiers n’est pas atteint.
- Objet : déterminer la forme de la participation des salariés au sein de l’organe d’administration ou de surveillance de la société résultant de l’opération transfrontalière.
- Obligation d'examen : la forme de représentation doit être déterminée après examen des différents systèmes nationaux existants dans chaque société participante.
- Temporalité : la décision doit intervenir avant l’immatriculation (enregistrement) de la société issue de l’opération.
- But protecteur : vise à concilier et préserver les droits de représentation des salariés provenant de régimes nationaux différents.
- Rôle du GSN : organe central de négociation et de décision pour adapter la gouvernance aux situations nationales et aux accords entre parties.