Code du Travail

Article L2411-1 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ; 4° Représentant de proximité ; 5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ; 6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; 8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l' article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l' article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 , dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant des salariés mentionné à l' article L. 662-4 du code de commerce ; 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ; 13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l' article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; 14° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l' article L. 114-24 du code de la mutualité ; 15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l' article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ; 17° Conseiller prud'homme ; 18° Assesseur maritime, mentionné à l' article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ; 19° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ; 20° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1 ."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article énonce que certains salariés investis d’un mandat représentatif ou syndical bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement prévue par le chapitre correspondant du Code du travail. Autrement dit, les personnes qui exercent les fonctions listées (délégué syndical, élu au CSE, représentant de proximité, conseiller prud’hommes, etc.) ne peuvent pas être licenciées comme n’importe quel salarié : l’employeur doit respecter une procédure spéciale prévue par la loi et la protection subsiste même si l’entreprise est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire. En cas de non-respect de cette protection, le licenciement peut donner lieu à sanctions (annulation ou réparations).

Exemple Concret

Exemple concret : Mme Dupont est membre élue du comité social et économique (CSE) dans une PME. L’entreprise rencontre des difficultés et est placée en redressement judiciaire. Son employeur veut la licencier pour motif économique. Malgré la procédure collective en cours, Mme Dupont bénéficie de la protection prévue par l’article L2411-1 : l’employeur ne peut pas la licencier sans respecter la procédure spéciale applicable aux salariés protégés (demander les autorisations ou suivre les démarches prévues). Si l’employeur la licencie sans respecter cette protection, Mme Dupont pourra contester le licenciement (par exemple devant le conseil de prud’hommes) et obtenir la nullité du licenciement ou des dommages‑intérêts.

Points Clés à Retenir
  • L’article énumère précisément les mandats protégés : délégué syndical, membres élus du CSE, représentants syndicaux au CSE, représentants de proximité, membres de délégations interentreprises, membres de groupes spéciaux de négociation et représentants dans diverses instances européennes, conseillers du salarié, conseillers prud’hommes, défenseurs syndicaux, etc.
  • La protection contre le licenciement s’applique même lorsque l’entreprise est en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
  • La liste des postes est limitative pour l’application de cette protection au titre de ce chapitre : seuls les mandats énumérés bénéficient de la protection visée ici.
  • Le bénéfice de la protection implique une procédure spéciale à respecter par l’employeur avant de pouvoir licencier (les modalités précises et l’autorité compétente peuvent varier selon le mandat) ; un licenciement prononcé sans respecter ces règles peut être sanctionné.
  • Il est nécessaire de vérifier, pour chaque mandat, la durée et l’étendue exacte de la protection ainsi que la procédure applicable (autorisation administrative ou autre), car ces éléments relèvent d’autres dispositions du Code du travail.
  • En cas de doute ou de conflit, salariés et employeurs doivent se renseigner (inspecteur du travail, avocat, représentant syndical) pour connaître les démarches à accomplir et éviter des risques contentieux.
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