L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsque l'entreprise est en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la procédure et le délai relatifs à l'autorisation de licencier un représentant des salariés ne relèvent pas du régime habituel du Code du travail mais sont fixés par l'article L.662-4 du Code de commerce. Concrètement, l'employeur doit suivre la procédure particulière prévue par le juge chargé de la procédure collective pour obtenir l'autorisation de licencier un représentant du personnel ; la protection de ce représentant cesse ensuite au terme du délai prévu par le Code de commerce.
Exemple : une PME placée en redressement judiciaire veut licencier pour faute grave un délégué du personnel. Avant tout licenciement, l'employeur saisit le juge-commissaire (ou l'autorité prévue par la procédure collective) conformément à l'article L.662-4 du Code de commerce pour obtenir l'autorisation. Si l'autorisation est accordée, le licenciement peut être prononcé dans les conditions et délais prévus par le Code de commerce ; si l'employeur licencie sans respecter cette procédure, le représentant pourra se prévaloir de l'atteinte à sa protection et engager des recours.
- L'article renvoie à l'article L.662-4 du Code de commerce : la procédure d'autorisation et la durée de la protection sont fixées par le droit des procédures collectives, pas par le seul Code du travail.
- S'applique en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise.
- Le licenciement d'un représentant des salariés dans ce contexte nécessite une autorisation spécifique prévue par la procédure collective (juge-commissaire ou autorité désignée par le tribunal compétent).
- La protection du représentant cesse au terme du délai déterminé par l'article L.662-4 du Code de commerce (délai à consulter dans le texte du Code de commerce pour connaître la durée précise).
- Ne pas respecter la procédure collective d'autorisation expose l'employeur à des recours de la part du représentant (nullité ou sanctions et indemnités selon la situation et les conséquences pratiques).
- Cette règle s'ajoute aux autres protections statutaires des représentants du personnel : il faut donc coordonner les règles du Code du travail et celles du Code de commerce pendant la procédure collective.