L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une sécurité supplémentaire quand un salarié protégé (au titre des derniers alinéas des articles cités) est en contrat à durée déterminée (CDD) : la seule arrivée du terme du CDD ne met fin au contrat que si et après l’inspecteur du travail, saisi par l’employeur avant l’échéance, constate que la rupture n’est pas discriminatoire. En clair, l’employeur doit demander l’avis de l’inspecteur avant la fin du CDD, et l’inspecteur doit statuer avant la date de terme ; tant que cette constatation n’est pas faite, le CDD ne se rompt pas automatiquement.
Une salariée en CDD informe son employeur qu’elle est enceinte (ou qu’elle bénéficie d’une protection prévue par les articles cités). Son CDD arrive à échéance dans un mois. Avant la date de terme, l’employeur saisit l’inspecteur du travail pour demander s’il y a une mesure discriminatoire. L’inspecteur doit rendre sa décision avant l’échéance : si l’inspecteur considère qu’il n’y a pas de discrimination, le CDD prendra fin à la date prévue ; si l’inspecteur estime qu’il y a discrimination, la rupture ne pourra pas intervenir et le contrat poursuivra son cours (ou d’autres mesures seront ordonnées).
- Objet : empêchement de faire courir la fin d’un CDD pour contourner une protection légale (articles cités).
- Effet : l’arrivée du terme ne produit rupture qu’après constatation de l’inspecteur du travail qu’il n’y a pas de mesure discriminatoire.
- Obligation de l’employeur : saisir l’inspecteur du travail avant l’arrivée du terme (référence à l’article L.2412-1 pour la saisine).
- Délais : l’inspecteur doit statuer avant la date du terme ; sans décision préalable, le terme n’entraîne pas automatiquement la rupture.
- Conséquence pratique : si l’employeur ne saisit pas l’inspecteur ou si l’inspecteur ne statue, le contrat continue au-delà du terme jusqu’à décision.
- Champ d’application : ne concerne que les situations protégées visées par les derniers alinéas des articles L.2412-2, L.2412-3, L.2412-4, L.2412-5, L.2412-8, L.2412-9 et L.2412-13.
- Conseil pratique : saisir l’inspecteur suffisamment tôt, conserver la preuve de la saisine et de la décision, et consulter un conseil en droit du travail en cas de doute ou de désaccord.