L'Explication Prémisse
Cet article impose une procédure de contrôle avant la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) quand le salarié bénéficie d’une protection spéciale visée par les articles cités : l’employeur doit saisir l’inspecteur du travail avant la date d’échéance du CDD et l’expiration du contrat ne produit effet qu’après que l’inspecteur a constaté qu’il n’y a pas de mesure discriminatoire. L’objectif est d’empêcher un employeur de mettre fin au CDD pour contourner une protection légale du salarié.
Marie, salariée en CDD, est candidate aux élections professionnelles et bénéficie d’une protection liée à sa candidature. Son CDD arrive à terme le 30 juin. Avant cette date, l’employeur saisit l’inspecteur du travail pour vérifier qu’il ne met pas fin au contrat pour des motifs discriminatoires liés à la candidature. L’inspecteur doit rendre sa décision avant le 30 juin : si l’inspecteur constate l’absence de discrimination, le CDD prend fin normalement ; si une mesure discriminatoire est constatée, la rupture ne peut pas être validée et l’employeur s’expose à des actions en justice.
- L’employeur a l’obligation de saisir l’inspecteur du travail avant l’arrivée du terme du CDD lorsque la protection des articles visés est en jeu.
- La rupture du CDD à son terme ne devient effective qu’après constatation par l’inspecteur du travail qu’il n’existe pas de mesure discriminatoire contre le salarié.
- L’inspecteur du travail doit statuer avant la date d’échéance du contrat.
- La procédure vise à empêcher la fin de CDD utilisée pour contourner des protections légales dont bénéficie le salarié.
- Si l’employeur ne respecte pas cette procédure, la rupture du CDD peut être contestée devant les juridictions compétentes et entraîner des conséquences (nullité, réparations) pour l’employeur.