L'Explication Prémisse
Cet article protège un salarié titulaire d’un mandat mentionné à L.2422‑1 (représentant du personnel) lorsque l’autorisation de licenciement qui l’a frappé est finalement annulée de façon définitive : il peut obtenir une indemnité pour compenser la perte subie entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration (ou, s’il n’a pas demandé la réintégration, jusqu’à l’expiration du délai de deux mois). Pour bénéficier de la réintégration et de l’indemnité correspondante, le salarié doit formuler sa demande dans les deux mois qui suivent la notification de la décision d’annulation. L’indemnité est considérée comme un complément de salaire et ouvre droit au versement des cotisations sociales afférentes.
Exemple 1 (demande de réintégration) : Sophie, déléguée syndicale, est licenciée le 1er février. L’autorisation administrative de ce licenciement est annulée définitivement et la décision lui est notifiée le 1er septembre. Sophie demande sa réintégration dans le délai de deux mois (le 15 septembre). Elle est réintégrée le 1er novembre. L’employeur doit lui verser une indemnité correspondant aux salaires et avantages perdus entre le 1er février et le 1er novembre, et verser les cotisations sociales sur cette somme (traitée comme complément de salaire). Exemple 2 (pas de demande de réintégration) : Paul, membre du comité d’entreprise, est licencié le 1er avril. La décision d’annulation lui est notifiée le 1er octobre ; il ne demande pas sa réintégration dans les deux mois. Il a toutefois droit à une indemnité correspondant au préjudice subi entre le 1er avril et le 31 octobre (date d’expiration des deux mois).
- Champ d’application : concerne les salariés investis d’un des mandats énumérés à l’article L.2422‑1 (représentants du personnel).
- Condition temporelle : la décision d’annulation de l’autorisation doit être devenue définitive et notifiée au salarié.
- Délai pour demander la réintégration : le salarié doit formuler sa demande dans les deux mois suivant la notification de la décision pour prétendre à la réintégration et à l’indemnité couvrant la période jusqu’à la réintégration.
- Si pas de demande : en l’absence de demande de réintégration dans les deux mois, l’indemnité ne couvre que la période entre le licenciement et l’expiration de ce délai de deux mois.
- Contenu de l’indemnité : elle vise la totalité du préjudice subi pendant la période visée (pertes de salaire, avantages, etc.) ; en pratique il s’agit d’un complément de salaire correspondant aux sommes dues.
- Cotisations sociales : l’indemnité est assujettie aux cotisations sociales (l’employeur doit verser les cotisations afférentes).
- Nature de la démarche : c’est une demande à formuler par le salarié ; en cas de contentieux, le juge appréciera le montant exact du préjudice et sa réparation.