L'Explication Prémisse
Cet article protège des salariés qui représentent les travailleurs dans des négociations ou dans le comité d’une société coopérative européenne : avant de pouvoir licencier ou, dans certains cas, transférer le contrat de l’un d’eux à l’occasion d’un transfert partiel d’entreprise, l’employeur doit respecter une procédure d’autorisation administrative prévue par le Code du travail. Si l’employeur rompt le contrat ou transfère le contrat sans avoir obtenu cette autorisation, il commet une infraction pénale passible d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. En clair : il est interdit de se débarrasser ou de déplacer ces représentants sans passer par la procédure administrative prévue, sous peine de sanctions pénales.
Une PME engagée dans une réorganisation vend une activité à un repreneur (transfert partiel d’établissement). L’un des salariés concernés est membre du groupe spécial de négociation mis en place pour accompagner la vente. L’employeur souhaite le transférer vers l’acheteur. S’il réalise ce transfert sans avoir respecté la procédure d’autorisation administrative prévue par le Code du travail (par exemple sans demander et obtenir l’autorisation requise), il s’expose aux mêmes peines pénales que s’il avait procédé à son licenciement illégal : jusqu’à un an de prison et 3 750 € d’amende. Pour éviter cela, l’employeur doit d’abord entreprendre la démarche d’autorisation avant d’opérer le transfert.
- Personnes protégées : les salariés membres du groupe spécial de négociation et les membres du comité de la société coopérative européenne (SCE).
- Actes punis : la rupture du contrat de travail et le transfert du contrat dans le cadre d’un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, si la procédure d’autorisation administrative n’a pas été respectée.
- Procédure préalable obligatoire : il faut suivre la procédure d’autorisation administrative prévue par le livre du Code du travail auquel renvoie l’article avant de licencier ou transférer ces salariés.
- Sanctions pénales : un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende en cas de méconnaissance de la procédure.
- Champ d’application limité : vise spécifiquement les mécanismes liés au groupe spécial de négociation et au comité de la SCE, et les transferts partiels d’entreprise/établissement pour la deuxième hypothèse.
- Responsabilité de l’employeur : l’infraction vise l’auteur de la rupture ou du transfert irrégulier (employeur ou dirigeant responsable).
- Bonne pratique : avant toute rupture ou transfert impliquant ces représentants, consulter le service RH, l’inspection du travail ou un conseil juridique pour s’assurer de l’obtention de l’autorisation administrative requise.