L'Explication Prémisse
Cet article précise à qui s’appliquent les règles du chapitre : d’une part les agents des administrations (État, régions, départements) et des communes de plus de 10 000 habitants ; d’autre part les salariés et agents des entreprises ou établissements, publics ou privés, qui assurent la gestion d’un service public. Autrement dit, la portée dépend soit du type d’employeur (collectivités importantes), soit de la mission (gestion d’un service public), même si l’employeur est privé.
Exemple concret : la collectivité d’une commune de 12 000 habitants doit appliquer les dispositions du chapitre pour ses agents municipaux (services techniques, crèches, etc.). Par ailleurs, une société privée qui gère le réseau d’eau d’une agglomération (concession ou délégation de service public) doit aussi appliquer ces mêmes dispositions à ses employés, même si la société est une entreprise privée.
- Deux cas d’application : personnels des administrations (État, régions, départements) et des communes > 10 000 habitants ; et personnels d’entreprises/établissements publics ou privés chargés de la gestion d’un service public.
- Seuil démographique applicable uniquement aux communes : > 10 000 habitants.
- La qualité d’« entreprise chargée de la gestion d’un service public » prime : une société privée exploitant un service public entre dans le champ, indépendamment de la taille de la commune.
- Le terme « personnels » vise les agents publics et les salariés/agents des organismes concernés (application des dispositions du chapitre à ces personnes).
- Permet d’étendre des obligations/garanties prévues par le chapitre au secteur privé lorsqu’il assume une mission de service public (ex. délégation, concession, régie).
- Pour les communes de ≤ 10 000 habitants, l’article ne les inclut pas automatiquement ; il faut vérifier d’autres textes ou critères pour savoir si les dispositions s’appliquent.