L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que, pour les personnels visés à l'article L.2512-1 qui ne relèvent pas de l'article 1er de la loi n°82-889 du 19 octobre 1982, toute journée non travaillée à la suite d’une cessation concertée du travail (grève collective) entraîne une retenue sur le traitement ou le salaire pour chaque journée d’absence. Les compléments de salaire sont également susceptibles d’être retenus, sauf les suppléments pour charges de famille qui doivent être maintenus. Le montant et la proportion de la retenue se déterminent selon les durées d’absence prévues à l’article 2 de la loi citée.
Exemple concret : Mme Dupont, salariée d’une entreprise, perçoit un salaire brut mensuel de 3 000 €. Lors d’un mouvement collectif elle ne travaille pas la journée du 10 avril (absence d’une journée entière). L’employeur applique une retenue correspondant à une journée de salaire (par exemple 3 000 ÷ 30 = 100 €), ainsi qu’éventuellement sur les compléments de salaire (primes) sauf le supplément pour charges de famille qui reste payé. Si Mme Dupont n’avait été absente que la matinée et que l’article 2 prévoit une retenue pour demi-journée, la retenue serait de l’ordre de la moitié d’une journée de salaire (environ 50 € dans cet exemple).
- Champ d’application : concerne les personnels visés à l’article L.2512-1 qui ne sont pas soumis à l’article 1er de la loi n°82-889 du 19/10/1982.
- Cause de la retenue : absence liée à une cessation concertée du travail (grève collective).
- Effet : retenue sur le traitement ou salaire pour chaque journée d’absence.
- Compléments : les compléments de salaire peuvent être retenus, mais les suppléments pour charges de famille ne doivent pas être diminués.
- Calcul : les retenues sont effectuées en fonction des durées d’absence définies par l’article 2 de la loi précitée (journée entière, demi-journée, etc.).
- Application automatique : il s’agit d’une retenue pour absence de service fait — distincte des sanctions disciplinaires — et opérée par l’employeur au moment du paiement des rémunérations.