L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement à qui s'appliquent les règles du « présent titre » du Code du travail : en premier lieu aux employeurs privés et à leurs salariés. Il précise aussi que certaines structures publiques soumises au droit privé — notamment les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) — et les établissements publics assurant à la fois des missions administratives et des activités commerciales, lorsque leur personnel est employé selon le droit privé, sont aussi soumis aux mêmes dispositions. En clair, ce sont le statut de l'employeur et le régime d'emploi du salarié (droit privé) qui déterminent l'application des règles de ce titre.
1) Une entreprise privée (société de conseil) est bien concernée : ses salariés relèvent des dispositions du titre. 2) Une régie de transport public organisée comme EPIC qui embauche des conducteurs sous contrat de droit privé doit appliquer les mêmes règles que les entreprises privées. 3) Une piscine municipale gérée par un établissement public qui mène à la fois une mission de service public et une activité commerciale, et qui recrute des maîtres-nageurs sous contrats de droit privé, doit également appliquer les dispositions du titre à ces salariés.
- Champ d'application principal : employeurs de droit privé et leurs salariés.
- Extension aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).
- Extension aux établissements publics mixtes (service public + activité industrielle/commerciale) quand le personnel est employé selon le droit privé.
- Le critère déterminant est le régime d'emploi (salarié régi par le droit privé), pas seulement la qualité publique ou privée de l'employeur.
- Si le personnel est employé sous statut public (droit public), les dispositions de ce titre ne s'appliqueront pas automatiquement.
- Il faut vérifier le statut juridique de l'employeur et le type de contrat pour savoir si les règles du titre s'imposent.