L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu’un conflit collectif oppose les salariés et leur employeur (selon le périmètre défini à l’article L.2521‑1), ce conflit doit donner lieu à des négociations : soit parce que la convention ou l’accord collectif applicable prévoit une procédure de négociation, soit parce que les parties (syndicats, salariés, employeur) décident d’elles‑mêmes d’engager des discussions. Autrement dit, la solution doit passer par la négociation, soit imposée par l’accord, soit déclenchée par l’initiative des parties.
Exemple : Dans une usine de 150 salariés, la direction annonce un projet de réorganisation. La convention collective de branche prévoit qu’en cas de conflit collectif, employeur et organisations syndicales se réunissent dans les 10 jours pour négocier des mesures d’accompagnement. Les syndicats saisissent la direction et ouvrent les négociations : après plusieurs réunions, un accord est trouvé sur un plan de départs volontaires et des actions de reclassement. Si aucun texte n’existait, les syndicats auraient pu malgré tout prendre l’initiative d’exiger des négociations, et la direction devrait alors entrer en discussion.
- Champ d’application : concerne les conflits collectifs entre salariés et employeurs visés par L.2521‑1.
- Deux modalités pour négocier : soit la convention/accord collectif applicable prévoit une procédure, soit l’une des parties prend l’initiative de négociation.
- Liberté de modalité : la loi renvoie souvent aux accords pour fixer les délais, participants et modalités pratiques des négociations.
- Obligation de négocier de bonne foi : les parties doivent dialoguer sérieusement ; un refus injustifié peut avoir des conséquences contentieuses.
- La négociation n’exclut pas d’autres actions : le droit de grève ou d’autres moyens collectifs subsiste pendant ou en dehors des négociations.
- Recours possibles : en l’absence d’accord, les parties peuvent recourir à la médiation, à l’arbitrage si prévu, ou saisir les juridictions compétentes.
- Importance de la convention collective : elle peut définir précisément les procédures, délais et obligations (c’est pourquoi il faut toujours vérifier l’accord applicable).