L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le législateur renvoie au gouvernement le soin de préciser, par un ou plusieurs décrets adoptés après avis du Conseil d'État, les modalités pratiques d’application du chapitre concerné. Autrement dit, la loi fixe le cadre général, et les décrets en Conseil d'État détaillent les règles concrètes (délais, procédures, formulaires, conditions) que salariés et employeurs devront ensuite respecter.
Imaginons que le chapitre fixe les principes d'information des représentants du personnel lors d'un projet important. L'article L2522‑13 permet au gouvernement de publier un décret en Conseil d'État qui précisera par exemple le contenu du dossier à remettre, le délai minimum entre remise du dossier et réunion consultative (par ex. 15 jours), les modalités d'envoi (format papier ou électronique) et le modèle d'attestation de réception. L'employeur devra ensuite appliquer ces modalités telles que détaillées par le décret sous peine d'irrégularité de la procédure.
- Il s'agit d'une clause de renvoi : le Parlement demande au pouvoir réglementaire de préciser l'application pratique du chapitre.
- La modalité réglementaire requise est un décret en Conseil d'État (procédure formelle avec avis du Conseil d'État), ce qui confère une force normative importante au texte d'application.
- Les décrets détermineront les éléments techniques : délais, formulaires, procédures, autorités compétentes, conditions de mise en œuvre, etc.
- Jusqu'à la publication des décrets, certaines dispositions du chapitre peuvent rester inopérantes ou ambiguës ; il faut donc suivre la parution des textes officiels.
- Un décret ne peut contredire la loi : il ne peut pas créer de droits ou obligations contraires au texte législatif ni en étendre la portée au-delà du mandat donné par le législateur.
- Les décrets sont publiés au Journal officiel et deviennent opposables aux employeurs et salariés dès leur entrée en vigueur.
- Les personnes concernées peuvent contester un décret devant le tribunal administratif (recours pour excès de pouvoir) si elles estiment que le décret outrepasse la délégation législative.
- Le texte parle au pluriel : plusieurs décrets peuvent être nécessaires pour couvrir les différentes modalités d’application du chapitre.