L'Explication Prémisse
Cet article indique simplement que le médiateur doit convoquer les parties en suivant les règles déjà prévues à l’article L.2522-3. Autrement dit, la convocation ne se fait pas de façon arbitraire : le médiateur respecte la procédure (moyens de notification, délai, informations à fournir, etc.) fixée par l’article L.2522-3 pour que chaque partie soit correctement informée et puisse participer à la médiation.
Contexte : un conflit collectif oppose la direction d’une PME et les syndicats sur un projet d’organisation. Un médiateur est nommé. Concrètement, il envoie aux deux parties une convocation selon les modalités prévues par L.2522-3 (par exemple : par écrit, en précisant la date, l’heure, le lieu et l’objet de la réunion, et en respectant le délai prévu). La direction et les syndicats reçoivent donc une convocation claire et dans les formes ; si l’un des deux ne peut être présent, il répond ou mandate un représentant pour être sûr d’être entendu lors de la séance de médiation.
- Le médiateur a l’initiative de convoquer les parties pour la médiation.
- La convocation doit respecter les modalités formelles fixées par l’article L.2522-3 (moyen de notification, contenu minimum de la convocation, délai, destinataires).
- Objectif : garantir que toutes les parties sont informées en temps utile et disposent des éléments nécessaires pour participer.
- La référence à L.2522-3 signifie que la procédure est encadrée et uniforme, pas laissée à l’appréciation du médiateur seul.
- Il est conseillé de conserver des preuves de réception de la convocation (accusé de réception, copie d’email, etc.).
- Le non-respect des modalités de convocation peut permettre à une partie de contester le déroulement de la médiation ou ses suites si ce manquement a porté atteinte aux droits de la défense ou à l’équité de la procédure.