L'Explication Prémisse
Si une personne qui a été valablement convoquée selon l'article L.2523-4 ne se présente pas devant le médiateur et n'envoie pas non plus un représentant, sans donner de raison légitime (par ex. maladie grave, force majeure), le médiateur ne peut pas trancher et rédige un rapport relatant l'absence et les circonstances. Ce rapport est remis à l'autorité administrative compétente qui le transmet ensuite au procureur de la République : il s'agit d'une information adressée à l'autorité judiciaire pour qu'elle décide des suites éventuelles, le médiateur lui-même n'imposant pas de sanction mais actant simplement la situation.
Une convention collective prévoit la convocation d'un employeur et d'un salarié devant un médiateur pour régler un litige. L'employeur, régulièrement convoqué, n'y assiste pas et n'envoie personne en représentation, sans motif communiqué. Le médiateur dresse alors un rapport indiquant la convocation régulière et l'absence injustifiée de l'employeur. Ce rapport est transmis à l'autorité administrative compétente, qui le fait suivre au procureur de la République. Le procureur pourra, selon les éléments, décider d'ouvrir une enquête ou d'engager d'autres démarches.
- La convocation doit être régulière au regard de l'article L.2523-4 pour que l'article s'applique.
- Absence sans motif légitime ou absence de représentation : le médiateur ne peut poursuivre la médiation.
- Le médiateur établit un rapport décrivant la convocation et l'absence (constat factuel, pas une sanction).
- Le rapport est remis à l'autorité administrative compétente qui a l'obligation de le transmettre au procureur de la République.
- La transmission au procureur permet d'enclencher un examen judiciaire : le procureur décide des suites (investigation, classement, etc.).
- Le médiateur ne remplace pas l'autorité judiciaire ; son rôle se limite à constater et rapporter.
- Il est recommandé de justifier ou contester rapidement une absence si elle est légitime (certificat médical, justificatif de force majeure) afin d'éviter des conséquences judiciaires potentielles.