L'Explication Prémisse
Si une personne (employeur, salarié, ou organisation) qui a été valablement convoquée à une médiation (selon les règles de l'article L.2523‑4) ne se présente pas et ne se fait pas représenter sans raison légitime, le médiateur rédige un rapport de cette absence. Ce rapport n'impose pas immédiatement une sanction mais est transmis à l'autorité administrative compétente, qui le remet au procureur de la République afin que celui‑ci puisse décider des suites judiciaires éventuelles.
Une entreprise est convoquée par le médiateur dans le cadre d'un conflit collectif et a été informée conformément à l'article L.2523‑4. Le directeur ne se présente pas et n'envoie aucun représentant, sans motif expliqué (pas d'arrêt maladie, pas d'empêchement communiqué). Le médiateur rédige alors un rapport décrivant l'absence et les circonstances, le transmet à la préfecture qui adresse le dossier au procureur. Le procureur pourra ensuite décider d'ouvrir une enquête ou d'engager des poursuites s'il estime qu'il y a lieu.
- La convocation doit être régulière conformément à l'article L.2523‑4 pour que l'article s'applique.
- L'absence doit être sans motif légitime : un empêchement justifié (maladie, force majeure, etc.) écarte l'application.
- Le médiateur ne prononce pas de sanction directe : il rédige un rapport constatant l'absence.
- Le rapport est transmis à l'autorité administrative compétente, qui le remet au procureur de la République.
- La transmission au procureur permet l'examen d'éventuelles suites pénales ou administratives, à la discrétion du ministère public.
- Le fait de se faire représenter est admis ; l'absence de représentation sans raison légitime est traitée de la même façon que l'absence personnelle.