L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si, après une tentative de conciliation ou de médiation, le conflit est renvoyé devant un arbitre, tous les documents produits ou rédigés pendant ces phases (procès-verbaux, propositions, notes, témoignages écrits, etc.) doivent être remis à l’arbitre. Autrement dit, la procédure d’arbitrage se poursuit avec l’ensemble du dossier constitué lors des démarches amiables pour que l’arbitre dispose de toutes les pièces utiles à sa décision.
Dans une PME, un salarié conteste une sanction et une médiation est organisée entre lui, son manager et un représentant du personnel : compte-rendu de la réunion, échanges de propositions et témoignages écrits sont rassemblés. La médiation échouant, la direction choisit l’arbitrage ; l’ensemble des pièces issues de la médiation est alors transmis à l’arbitre qui les examine pour rendre sa décision, évitant de recommencer l’instruction depuis zéro.
- S’applique lorsque le conflit passe de la conciliation/médiation à l’arbitrage.
- Toutes les pièces établies dans le cadre des procédures amiables doivent être remises à l’arbitre (procès‑verbaux, propositions, courriers, témoignages écrits, etc.).
- But : donner à l’arbitre un dossier complet afin qu’il puisse statuer en connaissance de cause.
- Conséquence pratique : les éléments échangés en conciliation/mediation peuvent être utilisés par l’arbitre dans sa décision.
- Les parties doivent garder une copie des pièces transmises et être conscientes que leurs échanges amiables feront partie du dossier arbitral.
- Si des accords de confidentialité ou des règles particulières existent, il faut vérifier s’ils affectent la transmission ou l’usage de certaines pièces (vérification au cas par cas).