L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, si un conflit de travail passe ensuite en arbitrage, tous les documents produits ou constatés lors de la conciliation ou de la médiation (procès‑verbaux, propositions d'accord, rapports, pièces échangées dans ces procédures) sont transmis à l'arbitre. Autrement dit, les travaux et éléments recueillis lors des tentatives amiables ne sont pas perdus : ils deviennent accessibles à celui qui tranche le litige par arbitrage.
Exemple en entreprise : un salarié conteste une sanction disciplinaire. Direction et salarié passent d'abord par une médiation avec un médiateur interne ; plusieurs propositions d'accord, un compte‑rendu de réunion et des échanges écrits sont élaborés mais aucun accord n'est trouvé. Le différend est alors soumis à un arbitre. Conformément à l'article L.2524‑3, le médiateur remet à l'arbitre le procès‑verbal, les propositions et les pièces échangées lors de la médiation, que l'arbitre pourra prendre en compte pour rendre sa décision.
- S’applique lorsque le conflit est porté devant un arbitre après conciliation ou médiation.
- Les « pièces établies » comprennent procès‑verbaux, propositions d’accord, rapports et autres documents produits dans ces phases amiables.
- Les éléments de la conciliation/médiation deviennent accessibles à l’arbitre et peuvent être utilisés dans la décision arbitrale.
- Assure la continuité de la procédure et évite la répétition des échanges déjà effectués.
- Les parties doivent garder à l’esprit que ce qu’elles communiquent lors de la médiation peut être transmis à l’arbitre ; gérer en conséquence les éléments sensibles.
- Vérifier les règles particulières de confidentialité ou de secret professionnel applicables (accords écrits de confidentialité, secret médical, etc.), qui peuvent influencer la communication de certains documents.