L'Explication Prémisse
En plus des clauses déjà obligatoires prévues par l’article L.2261-22, toute convention collective conclue localement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy ou Saint‑Martin doit obligatoirement prévoir des règles relatives à l’attestation de formation professionnelle délivrée par les unités du Service militaire adapté (SMA) si elle veut être étendue. Autrement dit, pour qu’une convention collective soit rendue applicable à l’ensemble des employeurs et salariés d’un secteur dans ces territoires par voie d’extension ministérielle, elle doit contenir des dispositions sur la reconnaissance/effet de ces attestations SMA.
Dans une entreprise de bâtiment en Martinique, la branche négocie une convention collective locale. Pour obtenir l’extension, la convention prévoit qu’une attestation SMA pour la formation de maçonnerie est reconnue comme équivalente à un certain niveau de classification et déclenche l’accès à la grille salariale correspondante. Grâce à cette clause, un salarié ancien combattant du SMA embauché avec cette attestation est immédiatement classé et rémunéré conformément à la convention étendue ; sans cette clause la convention n’aurait pas pu être étendue et l’employeur/négociateurs auraient dû ajouter spécifiquement des dispositions pour éviter toute incertitude sur la reconnaissance de ces formations.
- Champ d’application territorial précis : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin.
- Obligation de contenu : les conventions collectives conclues localement doivent comporter des dispositions concernant l’attestation de formation professionnelle délivrée par les unités du SMA.
- Condition d’extensibilité : l’inclusion de ces dispositions est une condition pour que la convention puisse être étendue (par voie ministérielle) et s’appliquer à tous les employeurs et salariés du secteur.
- Complément aux clauses obligatoires visées à L.2261‑22 : ces règles s’ajoutent aux autres mentions déjà rendues obligatoires par la loi.
- Finalité pratique : garantir la reconnaissance et l’effet juridique des attestations SMA (recrutement, classification, salaire, promotion, validation des acquis) dans la convention étendue.
- Conséquence pour les négociations : les employeurs et organisations syndicales dans ces territoires doivent négocier et intégrer ces dispositions sous peine de voir la convention refuser à l’extension.
- Impact pour les salariés : sécurise la valeur des formations suivies au SMA en permettant leur prise en compte dans la convention collective étendue.