L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que lorsqu’un accord collectif national s’applique dans les collectivités d’outre‑mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon), il est possible de négocier un accord local pour adapter certaines modalités à la situation particulière de ces territoires. Cet accord local peut être signé dans les six mois indiqués par la règle applicable ou même après ce délai. Si, au contraire, l’accord national exclut expressément l’application à une de ces collectivités, il reste possible de conclure un accord collectif ayant pour champ d’application uniquement cette collectivité, et cet accord local peut, si nécessaire, reprendre les clauses de l’accord applicable en métropole.
Une branche nationale du commerce prévoit des règles uniformes sur les horaires et les indemnités de déplacement. En Martinique, les entreprises rencontrent des contraintes de transports et un coût de la vie différent : les représentants patronaux et salariaux de la branche négocient un accord d’adaptation territoriale (dans les six mois ou après) pour majorer l’indemnité transport et aménager les plages horaires. Dans un autre cas, l’accord national exclut Mayotte : les partenaires locaux concluent alors un accord propre à Mayotte qui reprend, autant que pertinent, les stipulations de l’accord métropolitain pour garantir la continuité des droits.
- S’applique aux accords ou conventions collectives nationaux pour les collectivités d’outre‑mer listées (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon).
- Possibilité de conclure un accord collectif d’adaptation pour tenir compte des spécificités locales (conditions de travail, rémunérations, modalités pratiques…).
- Cadre temporel : l’accord d’adaptation peut être conclu dans le délai de six mois visé par l’article L.2222‑1 ou après l’expiration de ce délai.
- Si l’accord national exclut l’application à l’une de ces collectivités, des accords limités à cette collectivité peuvent être négociés.
- Ces accords locaux peuvent, le cas échéant, reprendre les stipulations de l’accord applicable en métropole pour assurer une cohérence ou une continuité des droits.
- Les accords locaux doivent respecter les règles supérieures (loi, normes impératives) et les procédures de négociation/validité prévues par le droit du travail et la branche concernée.