L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le nombre de représentants que peuvent désigner les organisations patronales et syndicales, pour les instances visées aux articles L.23-111-1 et L.23-112-1, n’est pas fixé par la loi elle‑même mais par décret. Autrement dit, le gouvernement précisera par décret combien de sièges reviennent aux employeurs et combien reviennent aux syndicats à Saint-Barthélemy et à Saint‑Martin.
Par exemple, si une instance consultative locale créée en application des articles cités doit être pourvue de représentants, le décret pourra indiquer qu’elle comprend 3 représentants des organisations d’employeurs et 3 représentants des organisations syndicales à Saint‑Martin. Les organisations concernées sauront alors combien de candidats elles peuvent proposer et comment répartir les sièges entre leurs listes.
- Le nombre précis de représentants n’est pas fixé par la loi mais par décret (acte réglementaire).
- Le dispositif s’applique spécifiquement aux collectivités de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Martin.
- Sont concernés les représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés aux articles L.23-111-1 et L.23-112-1.
- Le décret est obligatoire pour connaître la composition des instances : employeurs et syndicats doivent s’y référer pour les désignations ou candidatures.
- Il s’agit d’une mesure d’ordre public administratif : le décret a force obligatoire après publication et peut être contesté devant le juge administratif.
- Cet article porte sur l’organisation pratique de la représentation locale (aspect technique et organisationnel), non sur le contenu des droits syndicaux ou patronaux eux‑mêmes.