L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsque le siège d'une entreprise est en métropole ou dans l’une des collectivités françaises listées (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon) et que l'accord concerne aussi ses établissements à Wallis‑et‑Futuna, la négociation se fait au niveau de l'entreprise entre l'employeur et les organisations syndicales qui sont représentatives dans cette entreprise. Autrement dit, ce sont les syndicats reconnus au sein de l'entreprise (et non des syndicats purement externes) qui sont habilités à négocier ces conventions ou accords qui touchent les établissements éloignés.
Une société de BTP dont le siège est à La Réunion a une implantation à Wallis‑et‑Futuna. Elle souhaite conclure un accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail qui s’appliquera aussi aux salariés de Wallis. La direction doit mener les négociations avec les syndicats représentatifs dans la société (par ex. la section syndicale locale ou les syndicats ayant obtenu la représentativité en entreprise), et non uniquement avec un syndicat national absent de l’entreprise.
- Champ d’application géographique : s’applique aux entreprises ayant leur siège en métropole ou dans les collectivités énumérées et qui concernent notamment des établissements à Wallis‑et‑Futuna.
- Objet : porte sur les conventions et accords collectifs de travail de l’entreprise qui intéressent aussi ces établissements éloignés.
- Parties à la négociation : l’employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
- Conséquence pratique : seuls les syndicats reconnus comme représentatifs dans l’entreprise peuvent négocier au niveau de l’entreprise pour ces accords.
- But : garantir que les accords concernant des établissements éloignés (Wallis‑et‑Futuna) soient négociés avec des interlocuteurs syndicaux effectifs et représentatifs dans l’entreprise.
- Si pas de syndicats représentatifs en entreprise : d’autres règles du Code du travail (modalités de négociation et signature) s’appliquent pour savoir qui peut négocier ou valider l’accord.