L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu'une entreprise dont le siège social se trouve en métropole ou dans l'une des collectivités listées (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon) négocie des conventions ou accords qui concernent en particulier ses établissements implantés à Wallis-et-Futuna, la négociation doit se faire entre l'employeur et les organisations syndicales qui sont représentatives au sein de cette entreprise. Autrement dit, ce sont les syndicats d'entreprise reconnus localement qui doivent être parties à la négociation pour ces accords affectant Wallis-et-Futuna.
Une société de transport dont le siège est à La Réunion a une agence à Wallis-et-Futuna. Elle souhaite conclure un accord d'entreprise sur les déplacements professionnels et les indemnités de mission applicable aussi à l'agence de Wallis-et-Futuna. Conformément à l'article L2631-1, la direction négocie cet accord avec les organisations syndicales qui sont représentatives dans l'entreprise (par exemple CFDT et FO élues lors des dernières élections professionnelles), et non pas uniquement avec des syndicats territoriaux de Wallis-et-Futuna.
- Champ d'application géographique : l'article vise les entreprises dont le siège social est en métropole ou dans les collectivités listées (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon) et qui ont des établissements à Wallis-et-Futuna.
- Objet : porte sur les conventions et accords collectifs d'entreprise qui intéressent notamment les établissements implantés à Wallis-et-Futuna.
- Parties à la négociation : l'employeur et les organisations syndicales représentatives 'dans l'entreprise' (celles reconnues comme représentatives selon les règles légales pour l'entreprise concernée).
- Importance de la représentativité : seules les organisations syndicales ayant la qualité de représentatives au niveau de l'entreprise peuvent valablement négocier ces accords.
- Effet pratique : garantit que les accords affectant les salariés de Wallis-et-Futuna sont négociés au niveau de l'entreprise avec ses représentants syndicaux internes.
- Vérifications préalables : avant de négocier, l'employeur doit s'assurer de l'identité des syndicats représentatifs dans l'entreprise (résultats des élections, conditions légales).
- Coordination avec autres accords : un accord d'entreprise ainsi négocié peut compléter ou, dans les limites légales, déroger à des accords de branche ou nationaux selon les règles de priorité et de matière du droit du travail.